par année) ; 3) la déclaration de patrimoine du maire pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration d’intérêts et d’activités du maire au titre du mandat parlementaire pour les cinq dernières années

, au profit de la société Mobilier européen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour la première année d'exécution de son contrat de travail, il ressort du bulletin de paie de M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la comptabilité de la SA Proximania pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal de l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années

son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année

à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années

la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans de l'association AOSC football, recevant des subventions de la commune, pour les cinq dernières années

secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille d'évaluation de valeur professionnelle pour l'année

enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan comptable relatif à l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Montmorency à sa demande de communication du compte rendu d'évaluation de son client pour l'année

enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand livre des comptes de la commune de l'année

X... ; que, dès lors que par arrêt du 6 juillet 2000 la Cour de Cassation a confirmé qu'Annette Z...

en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 30/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU STAR'AUTO avec les pièces annexées

Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2011 a enjoint à l'Etat de récupérer les intérêts des aides versées à la société CELF durant les années 1982 à 2001 et ce jusqu'au 13 février 2009, ces intérêts

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal, la troisième branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.