CADA · Avis — 4 juin 2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année 2019.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice mais n'a pu consulter le document sollicité, considère que celui-ci, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. La commission précise toutefois sur ce point que les occultations réalisées doivent être limitées aux seules mentions effectivement susceptibles de porter atteinte aux secrets ainsi protégés.

Par suite, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.