CADAAvis
CADA · Avis — 4 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200141
- Date
- 4 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année 2019.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année 2019. La commission, qui a pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice mais n'a pu consulter le document sollicité, considère que celui-ci, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. La commission précise toutefois sur ce point que les occultations réalisées doivent être limitées aux seules mentions effectivement susceptibles de porter atteinte aux secrets ainsi protégés. Par suite, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel