que l'importance des dysfonctionnements affectant le système électrique ne permet pas à l'habitation de servir à son usage sans danger pour la santé et la sécurité des personnes.

Jean-Claude XA..., demeurant ..., 40°/ de M. Giovanni A..., demeurant résidence Eucalyptus, ..., 41°/ de M. Sylvain T..., demeurant 20172 Vero, 42°/ de M.

contractuelle met en jeu la clause pénale.

Nordson France, entreprise spécialisée dans la vente d'équipements pour l'application des peintures et autres produits similaires ; que son contrat de travail, conclu le 25 mai 1989, contenait une clause

à enlever le bloc de climatisation installé en façade, en respect des clauses du bail.

C/ Claude Z... épouse A..., Denise B... veuve Z...

pas d'une variation dans les charges permettant la mise en ouvre de la clause, que leur calcul n'est pas justifié, que la clause a un caractère abusif ; Considérant qu'il ne résulte pas du traité que

Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.

, seuls des fils électriques subsistent » ; dans le coin cuisine : plusieurs carreaux fendus au sol, plusieurs trous de cheville sur le carrelage mural, présence d'un tableau électrique et d'une bouche

dans l'année.

était établi chaque année sans qu'il ne donne lieu à contestation.

A défaut de restitution dans ce délai, était instituée une clause pénale de 150 euros par jour de retard.

Le preneur n'invoque aucun autre moyen pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire.

Ces stipulations doivent être qualifiées de clauses pénales.

Jean-Claude X, demeurant ... ; M.

les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique

dit que les travaux de consolidation du bâti effectués par le bailleur présentaient un caractère satisfactoire - débouté les époux Y..., preneur, de leur demandes en réparation de l'installation électrique

clause de renonciation à recours contre les bailleurs, lui enjoignant de produire une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés, au titre des années 2016 et 2017