AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fca7d242a251e6bf9c78589
30 septembre 2020
30 septembre 2020
[W] SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [V] SAS NXO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Juliette GOLDMANN
Source officiellePage 20 sur 26
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100871
24 octobre 2019
24 octobre 2019
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. R... . PREMIER MOYEN DE CASSATION M.
Source officielle