Au cours des années 2016 à 2020, année qui précède sa demande de carte de résident, Mme C a déclaré les sommes, respectivement de zéro, 1 125, 6 782 et de 14 222 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 6 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

C... a perçu un revenu annuel de 9 748 euros au titre de l’année 2018, de 5 408 euros au titre de l’année 2019, de 7 354 euros au titre de l’année 2020 et de 11 901 euros au titre de l’année 2021, inférieurs

Au cours de l'année universitaire 2019-2020, Mme B a été inscrite en première année de licence de langues étrangères appliquées (LEA), année qu'elle n'a également pas validée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Anne-Marie C... née G..., demeurant à Nay (Pyrénées-Atlantiques), rue Pasteur, prise tant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna Y..., demeurant à Alos Sibas

Le préfet de la Loire-Atlantique, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

a confirmé l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros mis à sa charge pour l'année 2022 ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

les années 2020 et 2021 : 4.

Jean-Yves X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°/ M. Roger D..., 3°/ Mme Renée A..., épouse D..., demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 4°/ M.

A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

-Déclare l'Etablissement Français du Sang Centre Atlantique responsable de la contamination de Monsieur Nour Eddine X... par le virus de l'hépatite C.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par leur requête, M. et Mme A demandent la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique

A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique

Le préfet de la Loire-Atlantique ne conteste ni le certificat d'inscription au titre de l'année 2022-2023, ni le fait que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... et son époux ont déclaré 1 125 euros au titre de l’année 2018 et 6 039 euros de revenus, dont 4 088 euros pour Mme A... au titre de l’année 2019, 7 789 euros