TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 janvier et 7 février 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé à Ustaritz ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement de cette imposition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 9 août 2024, il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 août 2024 prise en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1 640 euros, de la taxe d'habitation à laquelle Mme C a été assujettie au titre de l'année 2023. Il s'ensuit que la requête de Mme C, tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques a rejeté sa réclamation et au dégrèvement de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 18 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,