aux motifs que la culture des pommes recourant à l'emploi de damidozide, produit interdit dans le cadre des dispositions de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires

abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

fabrication d'une crème cosmétique aux laboratoires pharmaceutiques BTT (la société BTT) ; que cette crème ne répondant pas aux exigences de la pharmacopée française du point de vue de son efficacité anti-microbienne

au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 11 septembre 2025 de l’ambassade de France à Luanda (Angola

a, par ailleurs, été recrutée par le même organisme, entre septembre 1992 et septembre 1996, par cinq contrats à durée déterminée à temps partiel pour assurer au cours de stages l'enseignement de l'anglais

X..., ressortissant angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto

Française de transport Gondrand frères (société Gondrand) qui avait été chargée par la société Basile Vassiliadis (société Vassiliadis) du transport et de la livraison de marchandise à la société de droit anglais

réparation de son préjudice à l'encontre du transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Saint-Denis; que, se fondant sur une clause du connaissement attribuant compétence aux tribunaux anglais

l'article 92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée déterminée du 1er avril 1992 au 5 août 1992 en qualité de professeur d'anglais

février 2020), rendu en dernier ressort, le 15 octobre 2018, Mme [W] a conclu avec la société Seiel groupe capitole (la société Seiel) une convention de formation en vue de sa préparation à un test d'anglais

A, ressortissant angolais né le 23 novembre 1997 à Luanda (Angola), indique être présent en France depuis 2021.

au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné l'Angola

fait devant l'inspection du travail, les enquêteurs et le tribunal, et à l'instar de ses collègues Mmes Z... et A..., le stress permanent auquel elle était soumise pendant son travail, à raison de l'angoisse

payer la marchandise en provenance du continent" ; que le jugement définitif d'acquittement du tribunal britannique et ses annexes les "statements of witness" (dépositions) qui tiennent lieu en droit anglais

destination de sa clientèle étrangère, des traductions de son site et de sa documentation contractuelle dans des langues communément parlées au Liban et dans le monde en l'occurrence l'arabe le français et l'anglais

supplémentaire n'apparaît utile ; que les sept faits "nouveaux" connexes énumérés dans le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une plainte additionnelle auprès du juge d'instruction ; que seuls deux d'entre eux, l'annotation

lequel il est affecté (aéroport Charles de Gaulle) et de la particularité des zones sur lesquelles il est amené à travailler (zones réservées) mais également des tâches qui lui sont confiées (mission « anti-échappement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que M; Martin X..., citoyen anglais, membre