TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. C A, représenté par Me Monnier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer sa première demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il y a urgence de régulariser sa situation pour lui permettre de signer un contrat qui prévoit des déplacements dans le monde entier ;  
 - la mesure est utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né le 23 novembre 1997 à Luanda (Angola), indique être présent en France depuis 2021. Sa demande d'asile a toutefois été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er juillet 2022. Il indique pratiquer à haut niveau les arts martiaux mixtes (MMA) et avoir signé un contrat avec l'organisation " Professional Fighters League " le 3 mars 2025 qui implique des déplacements dans le monde entier. Il indique avoir demandé un rendez-vous en préfecture pour déposer une première demande de titre de séjour à travers le service " démarche simplifiée " et être sans réponse à ce jour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 3. Toutefois, M. A est en situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er juillet 2022. Il a déposé une demande de rendez-vous mais il ne résulte pas de l'instruction que la préfecture aurait refusé de lui accorder un tel rendez-vous, sa demande restant encore en attente. S'il indique pratiquer à haut niveau les arts martiaux mixtes (MMA) et avoir signé un contrat avec l'organisation " Professional Fighters League " le 3 mars 2025 qui impliquerait des déplacements dans le monde entier, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne pourrait pas pratiquer ce sport en Angola ni signer ce contrat depuis son pays d'origine. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce et la requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.