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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la période de référence pour apprécier l’effectif de l’entreprise est assise sur les mois glissants allant de juillet 2021 à juin 2022 et que l’URSSAF a eu nécessairement recours à un traitement algorithmique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989d8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la période de référence pour apprécier l’effectif de l’entreprise est assise sur les mois glissants allant de juillet 2021 à juin 2022 et que l’URSSAF a eu nécessairement recours à un traitement algorithmique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989dae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la période de référence pour apprécier l’effectif de l’entreprise est assise sur les mois glissants allant de juillet 2021 à juin 2022 et que l’URSSAF a eu nécessairement recours à un traitement algorithmique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100195
19 février 2013
19 février 2013
en est l'objet ; que les contestations sur ce point devant la Cour des défendeurs sont inopérantes en ce qu'en se retranchant, pour l'essentiel, derrière la mise en oeuvre aléatoire du processus algorithmique
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'indu : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ayant rejeté leur recours administratif préalable ; - la décision d'indu, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : - « les décisions » litigieuses ne sont pas motivées ; - la décision d’indu, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, est intervenue en méconnaissance des articles
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d’une part, elle n’a pas été informée du traitement algorithmique
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200641_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200642_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200644_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le public et l'administration et du principe des droits de la défense, le service ne lui a pas communiqué les sources, les spécifications fonctionnelles et techniques du logiciel de caisse et les algorithmes
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782243
16 mars 2020
16 mars 2020
utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203064_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : () Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2402157_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
volume de données très important, -une procédure automatisée et documentée de structuration des données du SNDS, -un ensemble d'outils méthodologiques permettant d'analyser ces données, -un algorithme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303677_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision résulte d'un traitement algorithmique et ils n'ont pas reçu les informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201697_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
recours administratif en matière de répétition de l'indu a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de compétence ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202373_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
est recevable ; - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109811_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
prise sur la base des résultats du contrôle de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et non, comme le soutient le requérant, sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle8ème chambre
DTA_2110046_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article
Source officiellePage 20 sur 38