qu'ils étaient les seuls à pouvoir, éventuellement, invoquer un préjudice en lien de causalité direct avec l'infraction reprochée à X... ; qu'ainsi les parents desdites victimes sont irrecevables à agir

du prêtre et les ayant empêchés d'agir pour apporter à leur enfant l'assistance dont il avait besoin ; il convient, en conséquence, de considérer que M. et Mme Daniel A..., M. et Mme B..., M. et Mme C

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre des décisions individuelles

de la société Le Royaume alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Sport base contestait expressément la qualité pour agir

élément pourtant fondamental du fonds de commerce, ordonnée par le liquidateur judiciaire est de nature à porter préjudice au bailleur, lequel doit conséquence être regardé comme ayant un intérêt à agir

. : Attendu que l'ordonnance attaquée n'ayant pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de ces demandeurs et ne visant pas ces derniers comme auteurs présumés des agissements dont la preuve

directeur des projets de la SA Stolt Offshore ; "aux motifs que " l'appel de la SA Stolt Offshore a été formé par Jean X..., directeur des projets de la SA Stolt Offshore, lequel n'a pas déclaré agir

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

[XS] et de Mme [BP], bien qu'ils aient un intérêt légitime à l'annulation du protocole électoral et des élections et ne soient nullement dépourvus du droit d'agir, le tribunal a violé les articles 31 et

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SAPESO. Elle infirme le jugement dans toutes ses autres dispositions et déclare le salarié irreceva

des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux * Rejeté les moyens et argumentation de la SAS [Adresse 1] tendant à démontrer que le demandeur n'a pas d'intérêt à agir

Or, en l'espèce, les statuts de l'association versés aux débats ne contiennent aucune stipulation déterminant l'organe compétent pour décider d'agir en justice et la personne habilitée à représenter en

et d'où ils ont tiré leur conviction que le prévenu était coupable du délit poursuivi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen, visant à contester la qualité à agir

Il en déduit que la saisie-attribution est atteinte d'une nullité de fond pour «défaut de capacité à agir en justice» du créancier.

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision du Conseil

ARECC représentée par son liquidateur, le 24 juin 2011, que la SCI aurait ainsi eu connaissance des faits lui permettant d'agir contre M.

procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né de son contrat de travail, cependant que l'intérêt à agir

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que pour déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer