AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405834_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dépakine suivi par le requérant est disponible en Algérie, de même que des suivis spécialisés en neurologie, en cardiologie et une prise en charge médico-éducative, dans des établissements de santé algérois
Source officiellePage 20 sur 55
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286
31 mai 2011
31 mai 2011
dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une rémunération différée dite "retraite chapeau", alors, selon le moyen : 1°/ que l'avantage de la retraite chapeau dont bénéficient statutairement tous
Source officielle