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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405834_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dépakine suivi par le requérant est disponible en Algérie, de même que des suivis spécialisés en neurologie, en cardiologie et une prise en charge médico-éducative, dans des établissements de santé algérois

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une rémunération différée dite "retraite chapeau", alors, selon le moyen : 1°/ que l'avantage de la retraite chapeau dont bénéficient statutairement tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [R] [W] fait grief à l'arrêt du 18 décembre 2018 de dire qu'à partir de septembre 2008, le discernement d'[B] [W] était gravement altéré, que la lettre dactylographiée du 9 avril 2010

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02760

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

que placés en garde à vue, ils ont expliqué qu'au matin du 12 mai, ayant constaté le décès de [N] consécutivement à des violences qui lui avaient été infligées dans son milieu familial, ils avaient tous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01540

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Les faits se sont déroulés sur le 8eme ardt suite à une altercation ou l'autre partie est sortie d'un véhicule BMW de couleur blanche immatriculé [...].

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb61

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code pénal pour rédiger l'inventaire litigieux ; que, pour constater le contenu de cet acte, dont aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il altère

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003437497

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  Il y a depuis lors toujours résidé, comme tous les membres de sa famille. Il a sept frères et soeurs, qui sont de nationalité française.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD002124002

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Carlos Alberto Martins Portas Date de naissance : 29 novembre 1939 Adresse   : Elvas 4) Nom du requérant : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02608

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D..., partie civile, la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre ainsi que les sommes de 600 euros et de 1 000 euros supplémentaires en appel au titre de

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d94b

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans ; "aux motifs que, le 8 février 1993, les services de police intervenaient pour mettre un terme à une altercation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

: K0111, avocat postulant Assistée de Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126, avocat plaidant substitué par Me Nadine GHORAYEB de la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa56e8361df277dc59921

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Monsieur [F] [S] [N] [X] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11], Cameroun Chez Monsieur [P] [G] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602274_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

communiquer le rapport d’analyse des offres relatif au marché précité ; 3°) d’annuler la décision de la commune de Bussy-Saint-Georges en date du 13 janvier 2026 rejetant l’offre de la société EECI et tous

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Mba C... sont nés de son union avec Ivan Alberto G... - mentionné comme son époux - respectivement le 20 juin 2013, le 17 janvier 2011 et le 30 mars 2009.

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TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société Sauter Régulation, représentée par Alerion avocats conclut aux mêmes fins que dans ses précédents mémoires, par les mêmes moyens.

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CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9b

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Un protocole a été signé le 28 mars 2007 entre Mme [O] et la société Restalliance aux termes duquel Mme [O] et tous les minoritaires ont cédé immédiatement leur participation dans la société Cogerest,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

a confirmé la présence de béta-anabolisant, le méthyl mabutérol, dans la "buvée" et les urines de veaux nourris par les prévenus; en cette matière la législation a prévu une interdiction générale de tous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Y apparaît sous la lettre «   D   » un dénommé De Araujo Martins Domingos Alberto. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01019

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... faisant valoir que son employeur avait cherché par tous les moyens à lui imposer une rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

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