TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 4 mars 2026, la SAS EECI, représentée par Me Abboub, demande au tribunal : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du Marché de « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l’audit et l’accompagnement à la sortie du contrat de partenariat public-privé (PPP) d’éclairage public » conclu par la commune de Bussy-Saint-Georges avec la société E-Conex ; 
 
2°) d’ordonner à la commune de Bussy-Saint-Georges de communiquer le rapport d’analyse des offres relatif au marché précité ; 
 
3°) d’annuler la décision de la commune de Bussy-Saint-Georges en date du 13 janvier 2026 rejetant l’offre de la société EECI et tous actes et décisions s’y rapportant ; 
 
4°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
Sur la recevabilité de sa requête : 
 - elle a déposé sa candidature pour le marché précité en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Lollier et le cabinet d’avocats Alerion ; 
elle a été informée du rejet de son offre le 13 janvier 2026 et de l’attribution de celui-ci à la société E-Conex, et de l’absence de délai de suspension entre la date d’envoi de ce courrier et la date de conclusion du marché ; 
le marché passé en procédure adaptée ne pouvait être signé sans respecter les dispositions de l’article L. 551-15 du code de justice administrative ; 
n’ayant pu obtenir la communication des motifs détaillés du rejet de son offre et du rapport d’analyse, elle a déposé le 19 janvier 2026 un référé précontractuel, une audience étant programmée le 12 février 2026, toutefois la commune a informé le tribunal que le contrat avait été signé le 13 janvier 2026, ce qui l’a empêchée d  mener cette procédure à son terme ; 
elle a introduit le présent référé contractuel qui remplit les conditions posées par l’article L. 551-14 du code de justice administrative : 
le contrat entrant dans le champ de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; 
le recours ayant été introduit dans les conditions de délai fixées à l’article R. 551-7 du code de justice administrative ; 
 elle a la qualité de candidat évincé ; 
 
Sur la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant la suspension du marché : 
elle n’a pas reçu une information suffisante au sens de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique (CCP) et les motifs lui permettant de contester utilement le rejet de son offre, dans le délai de 15 jours prévu à l’article R. 2181-2 du CCP ; 
elle n’a pas non plus reçu d’informations précises, quant aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue, lui permettant de comprendre les motifs du rejet de son offre, contrairement aux dispositions de l’article R. 2181-4 du CCP et malgré une demande en ce sens adressée le 14 janvier 2026 ; 
le contenu de son offre a été dénaturé, la commune ayant ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation ; 
la commune, en toute hypothèse, méconnaît les principes généraux de transparence, d’égalité et de liberté d’accès à la commande publique ; 
elle a été ainsi privée de son droit à un recours effectif, la signature du contrat ayant eu pour effet de neutraliser son référé précontractuel ; 
l’article L. 551-15 du CCP oblige un acheteur public soit à « rendre publique son intention de conclure par un avis publié au JOUE », soit à respecter le délai de « stand still », ce qui n’a pas été le cas. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société E-Conex, représentée par Me Weyer, conclut au rejet de la requête et demande que la société EECI soit condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
les moyens soulevés sont inopérants devant le juge du référé contractuel ; 
dans le cadre des MAPA, ne peut être sanctionnés, que les manquements prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, la clause de stand still, n’étant pas applicable ; 
l’article 13 du règlement de consultation, s’agissant d’un marché de prestations intellectuelles passé en application de l’article L. 2123-1 du CCP n’obligeait pas à respecter de délai minimum entre l’envoi de la décision de rejet et la signature ; 
le contrat a été signé le 13 janvier soit avant le recours seulement le 19 janvier 2026 ; 
le juge du référé contractuel n’ayant pas à apprécier la validité ou les conditions de la signature du contrat ; 
le moyen tiré du caractère succinct de la lettre de rejet sera écarté dès lors qu’il manque en fait et est inopérant dans le cadre d’une procédure de référé contractuel ; 
« les caractéristiques et avantages de l’offre retenue » n’étant pas un critère applicable dans le cadre des MAPA. 
 
 
La commune de Bussy-Saint-Georges, à laquelle la procédure a été communiquée, n’a pas défendu. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de la commande publique ; 
 le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience qui s’est tenue le 4 mars 2026 à 10 heures, en présence de Mme Sistac, greffière. 
 
Ont été entendu au cours de cette audience : 
- le rapport de M. Dewailly, président, 
- les observations de Me Kazouz, substituant Me Abboub, représentant la société EECI qui a eu la parole en dernier, 
- et les observations de Me Weyer, représentant la société E-Conex. 
 
La commune de Bussy-Saint-Georges n’était ni présente, ni représentée. 
 
L’instruction a été close après l’audience à 10 heures 40. 
 
 
Deux notes en délibéré ont été déposées le 4 mars 2026, par Me Abboub, pour la société EECI et par Me Weyer, pour la société E-Conex. Ces notes n’ont pas été communiquées. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
La commune de Bussy-Saint-Georges a souhaité lancer et conclure un marché de services selon une « procédure adaptée ouverte », consistant en une « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l’audit et l’accompagnement à la sortie du contrat de partenariat public-privé (PPP) d’éclairage public » d’une durée de dix-huit mois. A l’issue de cette procédure elle a attribué ce marché à la société E-Conex et informé la société EECI, candidate à ce marché, de cette attribution et du fait qu’elle n’appliquerait pas de délai de suspension avant de signer le contrat par courrier du 13 janvier 2026. La société EECI a demandé que lui soient communiqués les motifs détaillés du rejet de son offre et le rapport d’analyse des offres, le 14 janvier 2026. En l’absence de communication de ces éléments et estimant l’information reçue le 13 janvier 2026 incomplète, la société EECI a déposé une requête en référé précontractuel enregistrée au tribunal administratif de Melun, le 20 janvier 2026. La commune de Bussy-Saint-Georges a informé le tribunal qu’elle avait signé le contrat avec la société E-Conex, le 13 janvier 2026, ce qui a contraint la société EECI a saisir le tribunal administratif d’une requête en référé contractuel, tendant à suspendre l’exécution du marché conclu. 
 
Aux termes de l’article L. 551-14 du code de la commande publique : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l’article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de justice administrative : « Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a accompli la même formalité. ». Aux termes de l’article L. 551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. […] Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat. ».  
 
Aux termes de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique auquel renvoie notamment l’article 1.3 du règlement de consultation : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. L’acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2° En raison de l’objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. ».  
 
En l’espèce, le contrat en litige, s’il n’était pas soumis au formalisme des marchés passés en application du code des marchés publics, était cependant soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. Dès lors que le contrat en litige entre dans les catégories énumérées à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel pouvait donc être valablement saisi des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise sa passation. Toutefois, les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent pas aux pouvoirs adjudicateurs d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres et de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat. Par suite, la société EECI n’est pas fondée à soutenir que la commune de Bussy-Saint-Georges a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne lui communiquant pas les « motifs détaillés du rejet de son offre et le rapport d’analyse des offres», alors qu’elle lui avait déjà communiqué, le 13 janvier 2026, le classement de son offre, deuxième sur six, ainsi que la note obtenue par elle sur le critère de la valeur technique et du prix, ainsi que celle de l’attributaire, et en ne respectant pas un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la signature du contrat avec la société E-Conex. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que, compte tenu de l’écart dans la notation obtenue par ces deux sociétés au titre de deux critères précités, ait eu une incidence sur le classement des offres. Il en résulte que les conclusions principales de la requête de la société EECI ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société EECI une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société E-Conex et de rejeter les conclusions présentées aux mêmes fins par la société EECI. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de la société EECI est rejetée. 
  
Article 2 : La société EECI est condamnée à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq-cents euros) à la société E-Conex au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EECI, à la société E-Conex et à la commune de Bussy-Saint-Georges. 
 
  
Fait à Melun, le 5 mars 2026. 
  
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Signé : S. DEWAILLY 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,