X... a été engagé le 21 octobre 1998 par la société Jurotrans en qualité de conducteur routier, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que soutenant que son employeur avait rompu son contrat avant

travailler pour plusieurs employeurs, ne peuvent bénéficier des dispositions concernant le droit à la participation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance du 21

jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les époux dans la convention définitive de divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet M.

outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice de ce chef ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 20 et 21

de cette créance pour la période du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973.

T... fait grief à l'arrêt de dire que son appel interjeté le 21 janvier 2019 n'a plus d'objet, alors : « 1°/ que l'appel d'une décision du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant

Y... du 21 décembre 1993, régulièrement versé aux débats par M.

suspensif d'exécution, la cour d'assises ne peut statuer que pour autant que l'arrêt de renvoi ne peut plus faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; "et alors que, d'autre part, à la date à laquelle (21

effet rétroactif ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément conviée, si la société Cofruitel n'avait pas, tout d'abord, donné mandat à ses assureurs dès avant l'assignation en date du 21

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

loi et un défaut de motifs car il est contraire à certaines normes nationales et internationales et plus particulièrement les articles 1 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 2, 7, 21

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, suivant actes sous seing privé des 21

[E] [H] la somme de 15.000 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2012 et de l'avoir débouté de ses demandes.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Cabinet Louis Amarine, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

; qu'en considérant comme inexistant le conseil syndical qui avait été constitué, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 21

sa résidence, avait refusé de la pratiquer, ne pouvait décider que c'était par "convenance personnelle" que Mme Z... s'était fait opérer au CHU de Saint-Etienne, d'où une violation de l'article R. 162-21