), et en ayant par ailleurs reçu la visite d'animateurs du réseau au sein de son agence (voir cotes 101,102,103 et 104).

d'enquête qui seule était de nature à établir et confirmer l'intention du jeune majeur de transférer son domicile auprès de sa mère, sans priver leur décision de toute base légale au regard des articles 102

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002) que, déboutés de

), ..., 101°/ de Mme Patricia AD..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZG..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

(Loire-atlantique), 100°/ de M. Bruno XR..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-atlantique), 101°/ de M. André ZN..., demeurant ... (Loire-atlantique), 102°/ de M.

René ZT..., demeurant à Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 100°/ de M. Jean ZU..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 101°/ de M.

Lucien ZG..., 101 / de Mme Madeleine ZH..., 102 / de Mme Ghislaine ZI..., 103 / de Mme Marinette ZJ..., 104 / de Mme Marie-Josèphe ZK..., 105 / de Mme Odile ZL..., 106 / de Mme Gilberte

Roland AM..., demeurant à Roubaix (Nord), 8, vertes allées, 100°) M. Q... Lira, demeurant à Roubaix (Nord), ..., 101°) M.

Alain ZQ..., demeurant ..., 102 / de Mme Martine ZR..., demeurant ..., 103 / de Mme Monique AW..., demeurant ..., 104 / de M.

(Moselle), 102 / de M. Paul XY..., demeurant ..., 103 / de M.

/ de Mme Christine ZJ..., demeurant ..., 101 / de Mme Monique AK..., demeurant ..., 102 / de Mlle Christine XW..., demeurant ..., 103 / de Mlle Corinne XZ..., demeurant ..., 104 / de M.

Alain ZS..., 101 / Mme Nicole BE..., épouse ZS..., demeurant ensemble ..., 102 / Mme Francoise ZL..., épouse ZT..., 103 / M.

, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de cave ; L’établissement public est l’unique acquéreur des cessions qu’il présente à titre de

l’atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales n’est pas établie dès lors que le cloisonnement par une cloison latérale et un porte battante à mi-hauteur dans les cellules n° 101

et 102 : le refus par le directeur de ses formations en octobre 2012 - en pièces 104 et 105 : les refus de ses formations de septembre 2010 - en pièce 106 : le refus de sa formation de décembre 2010

O... en paiement des sommes de 104 000 euros au titre du remboursement de prêts personnels et de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que les consorts

], Monsieur [R] [M], au SDC DU [Adresse 104], représenté par son syndic AVINTIM AQUITAINE, à Monsieur [E] [A], à Monsieur [F] [V] [I] [T], à la S.A.

copropriétaires du [Adresse 2], de la SCP Boullez, avocat de la société Patrick Pons diffusion, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société de La Pichardière, après débats en l'audience publique du 10