500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le détenteur actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime

..., née Y..., demeurant quartier Saint-Germain l'Isle d'Abeau, 38080 Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°

A..., tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et à déclarer en conséquence irrecevables les demandes de M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

1 ; qu'en affirmant que "l'ouvrier professionnel ne peut se dispenser de toute initiative s'il constate l' absence de matériel" et en reprochant, en conséquence, à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° X 24-17.251

Faits et procédure 1.

He relied on Article   1 of Protocol   No.   1, which reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer la réception des travaux non prononcée et de rejeter leurs demandes contre les sociétés MMA, Adam et Axa, alors : « 1°/ que la "prise de possession" de

: Sur le pourvoi formé par Mme Elvire E..., épouse X..., demeurant Maharepa, Moorea, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1

2229 ancien du code civil et particulièrement une possession continue, univoque, paisible et à titre de propriétaire, en raison des éléments de possession des consorts M... qu'elle avait elle-même relevés

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° T 24-14.395

Stéfan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège