/ à la société Bouygues immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son

vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 23 Décembre 1972 à PARIS 17ème, nationalité française, comportementaliste canin, demeurant 41 rue Brochant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1

B..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 11 octobre 2023

torsadé or et or blanc . 1 chaîne ras de cou avec branches de corail . 1 gourmette en or . 1 collier en or torsadé avec mailles . 1 montre " FLAMAND " sertie de brillants . 1 pendentif en or avec fermoir

Point de départ du délai pour les opérations de vérification : / 26. 3. 1.

délivrée par LRAR à Société [5] copie exécutoire délivrée à la [3] ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [5] sise [Adresse 1]

-en conséquence, -mettre hors de cause 1'Apave Nord-Ouest et juger que 1'ordonnance rendue le 28 juin 2022 n'est pas rendue commune à l'Apave Nord Ouest SAS.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

__________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00369 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLLM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 1

Piersack - namely, the Brabant Assize Court - "was capable of appearing open to doubt" (Series A no. 53, paragraphs 28-32 of the reasons and point 1 of the operative provisions, pp. 13-17).

E D et Mme A B , représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° F 17-20.267

et [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me François Xavier AWATAR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 10/03948 APPELANT Monsieur [O] [V] [Adresse 1]

Christian de A... de la Jonquière, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1 ) Mme Anne-Marie de A... de la