de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, en ce qu'elles seraient contestées sur le fondement

de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, en ce qu'elles seraient contestées sur le fondement

l'acte de création de la zone d'aménagement concerté publié le 16 décembre 1985; que, dès lors, en retenant comme date de référence celle du 26 mars 1974, soit un an avant la création de la zone d'aménagement

l'acte de création de la zone d'aménagement concerté publié le 16 décembre 1985; que, dès lors, en retenant comme date de référence celle du 26 mars 1974, soit un an avant la création de la zone d'aménagement

définies à l'article L. 142-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dans les zones délimitées en application de l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de ladite loi

Saisie derechef, la Commission régionale statua le 18 octobre 1984.

de la population, et créer une situation d'insalubrité difficilement acceptable ; que, par ailleurs, s'agissant de la disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace, qu'en cas de cessation

     Le 18 juillet 1985, M. et Mme Hofauer saisirent à nouveau la Cour administrative.

Ce principe d'indemnisation qui encadre l'exercice du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire, n'a pas vocation à s'appliquer aux situations qui se sont créées antérieurement à son entrée en vigueur

: Considérant qu'en application de l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et qui, selon les dispositions

sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces

Le 11 juillet 1985, une loi relative à l’urbanisation au voisinage des aérodromes entra en vigueur.

Il résulte de l'instruction que D Espace Forbin a été créée le 24 avril 1986 et qu'une convention d'aménagement a été signée le 18 juin 1987.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 1987 36. D’après la Constitution, le Roi - ou la Reine - est inviolable.

avoir d'effet rétroactif et les cahiers des charges annexés aux actes de vente signés avant "entrée en vigueur de la loi SRU, restent soumis aux dispositions antérieures ; en conséquence, si

X..., dans des aveux répétés à plusieurs reprises entre sa cinquième audition en garde à vue par les enquêteurs le 24 juillet 2013, et son interrogatoire par le juge d'instruction intervenu le 9 avril

DU 5 JUILLET 1983) ; QUE, DES LORS, L'ASSIMILATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 1983 A UN TEXTE INTERIEUR FRANCAIS NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE ; QUE L'ARRETE DU

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° B 18-21.233