, dans leur rédaction antérieure à cette date d'entrée en vigueur, laquelle a été fixée au 1er juin 1987 par l'article 5 du décret du 27 avril 1987 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

issue de la loi () s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure () ". 4.

du 18 juillet 1985 a prévu que les périmètres provisoires de ZAD et les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212

Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure

de préemption créées dans les périmètres sensibles en application de l'article L. 142-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise

  La décision fut notifiée aux intéressés le 2 juillet 1981.   18.

et d'approuver un plan d'aménagement de zone a été transféré du préfet au conseil municipal, que cette disposition était applicable dès le 19 juillet 1985, date de publication de la loi du 18 juillet

n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 87-284 du 27 avril 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

issue de la loi () s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure () ". 7.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 87-284 du 27 avril

sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985.

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu le décret n° 87-284 du 27 avril 1987 , Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 18 juillet 1985 que les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de ladite loi demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214

Selon l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, des périmètres sensibles

En application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août