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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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24 325 résultats pour « vote à la majorité de huit voix au moins »

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EXTRAIT

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'avant-dernier alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession

Article 4

—

La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.

Article 9

—

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article R212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R3441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.

Article D1432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve : Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61

Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée quinze jours à l'avance.

Article 11

—

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le directeur peut soumettre au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Article 8

—

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.

Article 2

—

Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.

Article 8

—

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes émis au bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés.

Article 39

—

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés.

Article R6156-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Seuls les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 47

—

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.

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