; Mais que les travaux de voirie s'entendent comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité.

, la cour a retenu que les contraventions de grande voirie étaient constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative en application de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

, sans leur autorisation sur une parcelle leur appartenant, ont fait assigner la commune de Manosque (la commune) en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la voie

[K] et [F] [W], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

déclarer que la voie litigieuse relevait « du domaine privé de Saint-Raphaël » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 13), cependant que les appelantes demandaient que soit reconnue à cette voie le statut de dépendance

divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies

sur ce point, il résulte du témoignage de ce même Charles Z..., entendu sous la foi du serment, qu'il fut alors secrétaire de séance et qu'un vote a bien eu lieu après l'exposé de M.

voie centrale pour virer à gauche et couper la voie descendante où il avait été heurté au niveau de sa roue avant-droite par le véhicule prioritaire, circulant sur la voie descendante, piloté par David

légaux de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] dépendaient de la volonté des propriétaires membres de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] et quand, en conséquence, les

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 113-1 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale

, sans empiéter sur la voie de gauche qui est restée entièrement libre à la circulation ; qu'il résulte par ailleurs des constatations faites par les services de police que la chaussée ne comportait

; qu'il n'aurait pas dû intervenir par laminectomie de façon bilatérale mais par voie latérale correcte, c'est-à-dire par transversectomie.

le desservant pourraient être des voies urbaines appartenant par définition au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 aux termes duquel deviennent voies

communale, le terrain nécessaire devant être fourni par la SCI ; que la voie de dix mètres n'ayant pas été réalisée, les époux Y... ont assigné la SCI pour qu'elle soit condamnée à délimiter le terrain