délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'acte de cession du fonds par le preneur, réalisé, en violation

X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1992), après avoir énuméré divers griefs invoqués par la bailleresse, retient que cette société ne justifie pas de manquements graves aux clauses du bail pouvant

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dans un bâtiment, rien ne permettait d'affirmer qu'un tel bâtiment était autre chose qu'une construction sommaire dont le bail ne faisait, d'ailleurs, aucune mention et que le fait d'avoir réalisé un

que la violation d'une clause du bail constitue un motif de résiliation ; que dans ses conclusions récapitulatives, déposées le 20 mars 2008, la SCI Shopping Center a fait valoir que la société Total

À l'appui de la seconde demande, elle exposait que le précédent locataire avait réalisé le percement d'un mur et d'autres travaux importants sans son autorisation, et que cette violation des clauses du

les parties ; Il apparaît, au contraire, que par lettres recommandées avec accusé de réception des 8 octobre 2012 et 15 avril 2013, la bailleresse reprochait à sa locataire l'ouverture de nuit en violation

DU CONTRAT LOCATIF, MAIS AVAIENT SEULEMENT SOLLICITE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES

Gombert ayant proposé à l'assemblée générale de l'association de chasse de conférer à titre gratuit au garde-chasse la jouissance du rendez-vous de chasse en violation des clauses du bail, en écartant

l'arrêt retient que le bailleur ne précise pas dans la mise en demeure les remises en état dont il demande l'exécution, que les preneurs ne sont pas en mesure de connaître qu'elle est la faute ou la violation

dans un ensemble immobilier, à compter du 1er décembre 1984, pour une durée de neuf ans ; que la société CSAL ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur judiciaire a cédé le droit au bail

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 22 Mai 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

a pu provisoirement faire exploiter par un tiers le fonds dont elle a ensuite fait apport à une société sans perdre le droit au renouvellement de son bail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

B... serait responsable en tant que bailleur, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué a constaté "que M.

la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a pu en déduire que la société Transports Y... et les époux Y... avaient commis une faute en entreposant des matériaux dangereux en violation

attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que saisie en matière d'arrêté de plan de cession, il n'est pas de son pouvoir de se prononcer sur les demandes relatives aux conséquences d'une violation

utile afin d'apprécier l'état de détérioration des locaux dans lesquels il a été amené à faire des travaux à hauteur de 79.844,96 euros et alors que l'indemnité d'éviction doit être évaluée et qu'une violation

d'une clause du bail n'ait été constatée, est nul et de nul effet, de sorte que la clause résolutoire ne se trouve pas acquise ni le bail résilié par les effets dudit commandement ( ) ; que les demandes