the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M.

Having regard to Interim Resolution DH (97) 410, adopted on 17 September 1997 in the case of Desborough against France, in which the Committee of Ministers decided that there had been in this case a violation

Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur

X... des chefs de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer la protection des droits concernés et éviter des violations futures.

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

    In a judgment delivered on 9 February 2010 (“the principal judgment”), the Court held that there has been a violation of Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention as a result of

Ludovic, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et agressions

The Government acknowledged a violation of Article 10 of the Convention regarding the interference with the applicant’s freedom of expression.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

[Z] [U] et Mme [I] [L] en leur imputant des viols et agressions sexuelles. Une information a été ouverte. 3.

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.