Pierre A..., et le fils, M. Marc A..., que M. X... a déjà fait affaire avec M. A..., et qu'il connaît sa situation de propriétaire de grandes bouteilles de vins de grand cru ; que l'adresse de M.

à base de cidre ; que cette société a reconventionnellement conclu à la nullité des marques susvisées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

») a été inscrite par M.

du ménage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de bonne foi du débiteur doit être en rapport direct avec l&apos

étant fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, le juge ne peut l'ordonner sans avoir préalablement constaté que l'indication erronée du TEG a vicié

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

T...", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

commune a procédé de sa contribution aux dépenses de la vie commune, et qu'il n'y a pas lieu à l'établissement de comptes entre les concubins sur ce point.

En janvier 2012, la société Agrovin a traité des lots de vin appartenant à la société [Adresse 5] (la société Ginestet). 5.

dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, l’article L217-5 du même code précisant que le bien est conforme au contrat notamment s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur

V...", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Par décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de [Localité 7], l'Autorité a retenu que

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[K] [J] a acquis auprès de la SAS AC AUTOMOBILES désormais dissoute, un véhicule automobile Volkswagen Golf VII TDI immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 16 mai 2014 et totalisant 112 850

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des risques qu'il encourt en absorbant des substances qui ont fait l'objet d'avis défavorables et qui peuvent donc être considérés comme impropres à la consommation, a bien été trompé sur les qualités

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le dossier a été communiqué au procureur général.