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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a87f9ba5988459c4d962
9 janvier 1974
9 janvier 1974
ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL Y... : 1ER POUR DETENTION DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE 420,67 HECTOLITRES ESTIMES 12620 FRANCS; 2EME POUR FABRICATION
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6079a88d9ba5988459c4deea
3 octobre 1974
3 octobre 1974
DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES VINS, AU MOTIF QU'IL A VENDU DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN COUPAGE AVEC DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS ; " ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
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6079a88d9ba5988459c4de37
8 octobre 1964
8 octobre 1964
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A CONDAMNE X... ET Y...
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6079a8af9ba5988459c4e779
3 juin 1966
3 juin 1966
LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., NEGOCIANT EN VINS A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME), SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE
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6079a80e9ba5988459c4bb88
4 janvier 1982
4 janvier 1982
GUY DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8179ba5988459c4bce4
22 juin 1981
22 juin 1981
PAS ETE ETABLI QUE DU VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION AIT ETE VENDU ; ALORS QUE LE PREVENU AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE LES 615 HL DE VIN INCRIMINES - QUI, PAR SUITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS
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6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
3 octobre 1977
COUPABLE D'AVOIR DETENU SANS MOTIF LEGITIME DES PRODUITS INTERDITS A LA VINIFICATION ET DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION AINSI QUE D'AVOIR PROCEDE A DES TRAITEMENTS ILLICITES DE VINS, ET D'AVOIR AINSI
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6079a88d9ba5988459c4dea8
15 mars 1972
15 mars 1972
POUR CES FAITS, LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES DES DELITS DE COMMERCIALISATION DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, DE TRANSPORTS DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENTS INAPPLICABLES,
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6079a88d9ba5988459c4de38
8 octobre 1964
8 octobre 1964
IMPROPRES A LA CONSOMMATION, EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS
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6079a89d9ba5988459c4e42f
13 mai 1975
13 mai 1975
A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A LA VALEUR DES QUANTITES LITIGIEUSES SAISIES POUR DETENTION DE 341 HECTOLITRES DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION PAR EXCES D'ACIDITE VOLATILE ; "AU MOTIF QUE X...
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6079a8a09ba5988459c4e506
22 novembre 1973
22 novembre 1973
DE 4757 HL 43 DE VINS SURALCOOLISES, AINSI QUE DE 303 HL D'AUTRES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS X...
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6079d6469ba5988459c5a8c6
11 mars 1965
11 mars 1965
, AVAIT, A SON TOUR, DETERIORE LE VIN AUQUEL IL S'ETAIT MELANGE ; QU'EN TOUT, 1.172 HECTOLITRES DE VIN FURENT RENDUS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT
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6079a8869ba5988459c4dc13
1 avril 1965
1 avril 1965
A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI PAYER UNE SOMME TOTALE DE 13028 FRANCS, REPRESENTANT LES DIVERS PREJUDICES PAR LUI SUBIS A LA SUITE D'UNE SAISIE PRETENDUMENT MAL FONDEE, ALORS QU'EN MATIERE DE VINS ARTIFICIELS
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613725fecd58014677422240
21 février 2001
21 février 2001
entrepris, déclaré Gérard X... coupable d'avoir trompé le consommateur, contractant, sur les qualités substantielles de vins en vendant des vins pour la consommation courante, alors que la seule distinction
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613720f4cd580146773efc76
20 juin 1989
20 juin 1989
acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves pour stocker le vin ; que celle-ci n'étant pas destinée à cet usage et le vin s'étant révélé impropre à la
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6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
20 avril 2005
peux vous indiquer, Gabriel X... a réussi à faire croire que les 1 700 hectolitres étaient impropres à la consommation.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260
15 mai 2024
15 mai 2024
En décembre 2014, elle a, de nouveau, distribué des prospectus sur lesquels apparaissaient des bouteilles de vins fournies par « [Z] [J] [Localité 6] » et accompagnées de la mention « [Y] [O] AOC Vin d'Alsace
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éesc/Arsène Y
6137258fcd5801467741ec65
4 octobre 1993
4 octobre 1993
qu'il a lui-même goûté et considéré comme imbuvable ; ainsi l'infraction a porté que sur des vins totalement impropres à la consommation, et que s'agissant de ces vins, qui ne pouvaient intéresser que
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6137249bcd58014677416e57
12 juillet 2005
12 juillet 2005
communautaire ; que, par jugement du 4 juin 1996, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dont il a été frappé, le tribunal a dit que les droits de consommation litigieux étaient
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200290
21 février 2019
21 février 2019
formé par Mme A...
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