étaient versées trimestriellement à terme échu, sauf à observer qu'à raison du versement d'un trimestre supplémentaire lors de la liquidation des droits à retraite de chaque intéressé au régime

; que ces documents établissent clairement les caractéristiques du contrat et sa particularité consistant dans le versement trimestriel d'une rente viagère, et écartant en soi la possibilité de disposer

remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers : * à verser

actions qu'il possédait dans le capital de la société France coffrets (la société) ; qu'à cette occasion, il a consenti à la société un prêt d'un montant de 1 000 000 francs, remboursable en huit versements

une somme déterminée chaque trimestre, -le montant de chacun de ces versements trimestriels correspond à celui de l'indemnité trimestrielle de logement à laquelle peut prétendre Monsieur X..., cette

une somme déterminée chaque trimestre, -le montant de chacun de ces versements trimestriels correspond à celui de l'indemnité trimestrielle de logement à laquelle peut prétendre Monsieur X..., cette

une somme déterminée chaque trimestre, -le montant de chacun de ces versements trimestriels correspond à celui de l'indemnité trimestrielle de logement à laquelle peut prétendre Monsieur X..., cette

1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 17 et 18), Monsieur [M] faisait valoir que dans la mesure où la rente devait être versée

précédents, soit le 1er janvier 2012, pour le versement trimestriel de Reunica et le 1er octobre 2011 pour le versement mensuel de la CNAV ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte

Messieurs [C] ont conclu le 16 mai 2022 au rejet des demandes de la [9], au sursis au partage, et sollicitent l'octroi de délais de paiement de manière à pouvoir s'acquitter de leur dette au moyen de versements

[K] [T], la somme de 192 835,47 euros au titre de la tierce personne à régler sous forme d'une rente versée trimestriellement de 2 037,65 euros payable à compter du jugement ; "aux motifs propres que

qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit que, s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était légalement autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements

l'arrêt, après avoir relevé que les sommes étaient parfaitement déterminées dans le contrat de prêt notarié, tant en capital, intérêts et frais que quant aux modalités de remboursement en vingt huit versements

des dividendes pendant la durée du plan de sauvegarde préalablement au règlement de l'annuité de son propre plan, * La société OPTIMA CLASSE 6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1970, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A GIL-SUC UN PRET DE 30000 FRANCS REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS

situations de surendettement des particuliers de la Marne d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; qu'ils ont, notamment, déclaré devoir rembourser différents emprunts dont, par versements

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal a constaté que les prestations étaient versées à terme échu et que Mme Violette X... était décédée le 25 septembre

Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte, les allocations sont versées