Y... a vendu une maison aux époux X..., la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 10 août 1988 ; qu'ayant pris possession des lieux le 23 juillet 1988, les époux X... ont indiqué, par

servitudes mentionnées dans un certificat d'urbanisme du 18 avril 1988, a refusé de signer l'acte authentique et que les consorts X... l'ont assigné en dommages-intérêts pour inexécution fautive d'une vente

X... pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir restitution de la somme séquestrée ; Sur le premier moyen Attendu que M.

la vente d'un immeuble qui leur avait été consentie par les consorts X..., les époux Y... de Andrade ont, suivant un acte notarié du 6 mars 1990, consenti une promesse de vente portant sur ce bien à M

, Bernard X... et son épouse l'ont assignée en vente forcée ; que Mme Y... et Mme Z... viennent aux droits de Bernard X..., décédé en cours d'instance ; Attendu que, pour déclarer la vente parfaite,

Y... l'a assignée aux fins de voir déclarer la vente parfaite ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

dédit ; que le 22 septembre 1994 le liquidateur de la société a assigné la société AVS, mise ultérieurement en liquidation judiciaire et dont le liquidateur a été appelé en cause, pour voir déclarer la vente

et son fils (les consorts Z...) ont informé les consorts X... de leur décision de ne pas donner suite à leur projet d'acquisition des parts ; qu'invoquant un accord sur la chose et le prix rendant la vente

Z... pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents qui méritent entière adoption, les premiers juges ont considéré

X... qui lui avait vendu, par acte sous seing privé du 3 novembre 1981, différents biens immobiliers dont deux carrières, n'avait jamais voulu régulariser la vente devant notaire, M.

10 et 21 décembre 2010, la gérante de la SCI et le notaire ont informé la Safer de la renonciation au projet de cession ; que, par acte du 9 janvier 2013, la Safer a assigné la SCI en déclaration de vente

.; qu'ayant sommé vainement les promettants, le 14 janvier 1992, de se présenter chez le notaire pour signer l'acte authentique, Mme Y... les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite; Attendu

Un arrêt a rejeté les demandes de la société bénéficiaire tendant à voir juger la vente parfaite. 3.

Z... et Mlle X... ont sommé Mme Y... de se présenter le 27 avril 1990 chez le notaire afin de conclure la vente, puis l'ont assignée pour déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.Tabarini et Mlle

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties

Y..., bénéficiaire d'un compromis de vente de locaux à usage commercial sous condition suspensive de la résiliation du bail existant, a assigné, d'une part, les époux Z..., locataires, en expulsion et,

175 est soumise à une emprise du Conseil général du Val-de-Marne par application du POS, en vue de l'élargissement de la route départementale 55 ; qu'alléguant que la SCI avait donné son accord à la vente

. ; que, le 27 avril 2006, après leur séparation, elle a fait établir un compromis de vente des parcelles puis, le 26 mai 2008, la vente n'ayant pas été conclue, en a fait apport à une société civile immobilière