les annulations de certaines ventes).

qui exerce dans le même secteur d'activité et non celui qui exerce strictement la même activité ; qu'en écartant la clause limitative de garantie prévue à l'article 11.4 des conditions générales de vente

Nous venons de constater une odeur très marquée sur la marchandise transportée dans ce container rendant la vente impossible'(souligné par la cour).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Etablissements [Y] et Fils a pour activité la vente en gros de matériel agricole et plus particulièrement de machines à vendanger, notamment

Il s'ensuit que la vente doit être regardée comme parfaite dès la signature du compromis de vente.

pression particulière d'un client, merci de contacter directement [Y] [H]' ; Qu'il s'ensuit qu'un tel délai de livraison, de cinq mois, pour la Haute Joaillerie, devait pratiquement rendre toute vente

de ce que la société Pharmagest aurait installé une mesure technique de blocage informatique l'empêchant de se connecter au serveur de la pharmacie du Lac à Tours, rendant l'extraction de données de vente

Elle expose qu’elle avait donné mandat à la société [24] France pour procéder à la vente publique d’une œuvre de [J] [V] et reproche aux consorts [V] d’avoir, par leur intervention, rendu cette vente impossible

vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente

VOLONTAIRE DE CES DERNIERS ETANT IMPOSSIBLE EN RAISON DU REFUS PAR LES PROPRIETAIRES DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE, LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DONT SOUFFRENT LA SOCIETE BRIQUETERIES LEPAGE ET VEUVE

. ; que ce dernier a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté la demande en résolution et a condamné M. X... à payer à M.

un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 février 2023 et à ce qu'il juge que la vente

En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n'héberge plus la société et l'adresse à [Localité 2] est le domicile

est dans l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix ; qu'il en résulte que la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné de plein droit, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1985 et 2015 du Code civil ; 3 / qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation de 1995, applicable immédiatement aux instances en cours, est venue

à une avance sur l'achat de la parcelle de terrain ; qu'en effet, cette argumentation est en contradiction totale avec l'existence de reconnaissances de dette ; que, de plus, la régularisation de la vente

motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, que la charge de travail des salariés affectés au service dépannage après-vente

pratiquée par Maitre [Z] [B], huissier des finances publiques en date du 15 juin 2023 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie-vente ; A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité la saisie-vente pratiquée