sud un prêt d'une somme de 485 000 € destiné à financer l'acquisition des murs du fonds de commerce de la société Y... mesure, garanti encore par l'engagement de caution solidaire des époux X... à hauteur

vue opposer la fusion-absorption par une société étrangère intervenue le 4 avril 2011, qui a été suivie de la vente du fonds de commerce d'Orléans le 29 août suivant de sorte qu'il n'y avait plus d'actif

Le prêt dont il est demandé le remboursement était garanti par un nantissement portant sur le fonds de commerce dont il a permis l'acquisition.

Sur le caractère irrécouvrable de la créance : 2.

douteuses, 23 875 euros au titre des créances irrécouvrables, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 28 janvier 2007 et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La SCA Montea a demandé au tribunal de commerce de Tarascon la fixation de sa créance au passif de la procédure collective à raison de la somme de 3.249.152,97 euros à titre privilégié et de condamner

par l'affectation hypothécaire des immeubles de l'ensemble de La Rouvière et de La Super Rouvière, en cours de vente ; que, le 14 avril 1970, le tribunal de commerce a mis la société Cravero en règlement

à la faute notariale », comme la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement

montant, ce qui signifie qu'en 9 mois aucune créance n'a été considérée comme douteuse ou irrecouvrable, ce qui n'est guère crédible et montre à tout le moins une négligence dans la gestion des comptes

dans les formes de l'article 30 de la GAP les créances considérées comme irrécouvrables qui font l'objet d'un droit à indemnisation.

au titre de la vente d'agencements, alors que le compte en question est celui de la SARL PPI, et qu'elle n'a jamais détenu de créance de ce montant au titre de la vente d'agencement

de la SOFARIS n'intervient qu'en risque final ; qu'à ce jour, en l'absence d'une décision judiciaire définitive et du caractère manifestement irrécouvrable de sa créance, elle n'a perçu aucun fond de

contre les cautions ayant garanti le prêt de 2 millions de Francs ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires

clients irrécouvrables : - la société Onduline était fondée à comptabiliser en pertes les créances qu'elle détenait sur quatre de ses clients, dès lors que ces créances avaient fait l'objet de relances

autres créanciers, le fonds de commerce ayant été scindé à seule fin de faire échec à ses droits et l'ayant privée de la possibilité de faire valoir ses droits en qualité de créancier nanti et privilégié

Il souligne que l'administration n'a pas fait opposition à la vente du fonds de commerce alors que les formalités de la vente avaient été publiées au BODACC le 22 septembre 2011 ni fait opposition à la

Par sa déclaration de créance, le créancier bénéficie donc de l'interruption de la prescription à l'égard du débiteur comme à l'égard de la caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Attendu que ce rapport signale expressément le caractère irrecouvrable de certaines créances.