C... a assigné M. et Mme K... en résolution de la promesse de vente, en paiement "conjointement et solidairement" de la somme de 12 000 euros au titre de la clause pénale, en restitution de la somme de

Isabelle DURAND, avocate au barreau de PARIS DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, EXPOSE DES FAITS Par acte notarié sous seing privé du 17 juillet 2021, valant promesse unilatérale de vente

le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués par le premier Juge, - De confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a à juste titre constaté que l'action en réalisation de « promesse de vente

Si les ventes s'effectuent sur les emplacements litigieux avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les

Elle sera rejetée » ; alors 1/ que le juge-commissaire ne peut autoriser une transaction incluant la vente d'un bien d'un associé gérant en liquidation judiciaire, sans solliciter l'accord du coassocié

pour répartir le prix de vente de cet immeuble dans le cadre de la procédure collective ; que la cour d'appel ayant retenu que la banque titulaire de droits réels sur l'immeuble commun, du chef du conjoint

avait été notifiée, ont déclaré exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre d'intervention » ; que M.

La bailleresse ayant refusé de conclure la vente à son bénéfice, la locataire l'a assignée en réalisation de la vente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

X... d'une somme équivalente au produit de la vente des 490 parts sociales litigieuses; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

à une personne déterminée, son acceptation conjointement par le destinataire de cette offre et l'époux ou le concubin de celui-ci rend la vente parfaite (dès lors que les parties sont par ailleurs d'accord

Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant

devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant, la vente des biens de l'indivision ; qu'en revanche, le liquidateur ne peut solliciter

25 mars 2004, rectifié le 10 juin 2004), que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie (la société GAN), a fait délivrer par sa mandataire, la société Cogedim vente

Ce jugement rappelle que par une décision du 17 octobre 2016, le tribunal a retenu la faute du notaire en ce qu'à la lecture de l'acte de vente qu'il avait dressé le 1er octobre 2013, alors qu'il y était

Il est précisé que l 'acquéreur devra déposer une demande conjointe de permis de construire recevable au plus tard le 28 janvier 2006.

pratiquée par la CRCAM Atlantique Vendée sur le fondement de l'engagement de caution personnelle de M.

que "chacun des associé reconnaît que les dispositions qui précèdent valent promesse de vente de ses titres" ; qu'en énonçant toutefois que le pacte ne constituait pas une promesse de vente, mais une