Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c4ffc3
26 mars 1981
26 mars 1981
REPARER L'ENTIER PREJUDICE, A NOTAMMENT DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR QUI SERVAIT A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE AURAIT DROIT AU REMBOUSEMENT PAR LE
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43414
10 octobre 1985
10 octobre 1985
ETAIT LE RESULTAT DE SON MANQUE DE VIGILANCE ET DU MAUVAIS ENTRETIEN DE SON VEHICULE, ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE CONTRE MME Z..., L'ARRET NE PERMETTRAIT
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cfa
4 janvier 1983
4 janvier 1983
CONTRE LES SINISTRES OCCASIONNES PAR LES APPAREILS DE LEVAGE, DE MANUTENTION OU DE CHANTIER, CIRCULANT A L'INTERIEUR DES CHANTIERS, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES VEHICULES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS PAR
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479e
23 juin 1981
23 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440aa
13 juin 1979
13 juin 1979
QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MARIE-CLAIRE A..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504f7
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41606
26 février 1974
26 février 1974
PAR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN CAMION-GRUE APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE
Source officielleciv2
60794b839ba5988459c434e5
4 décembre 1985
4 décembre 1985
AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES, Y COMPRIS LES CONDUCTEURS, NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE CONDUCTEUR OU LE GARDIEN D'UN VEHICULE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41ff9
12 mai 1976
12 mai 1976
ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION ET NE SAURAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE QUI L'A ENGENDREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c433c6
10 octobre 1985
10 octobre 1985
ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 RENDUS APPLICABLES PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895ec
27 mars 2007
27 mars 2007
Pascal René André à : -une peine d'emprisonnement délictuel 4 mois pour les infractions de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44496
25 novembre 1980
25 novembre 1980
ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONDUITE SANS ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; QU'ASSIGNEE, EN AVRIL 1978, PAR CHENNIKI EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c43283
6 novembre 1985
6 novembre 1985
VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85.677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429fe
17 mai 1982
17 mai 1982
L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44706
19 mai 1981
19 mai 1981
L'ARTICLE 5, LA GARANTIE EST DUE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A L'ASSURE EN SA QUALITE DE COMMETTANT EN RAISON D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b30b
19 décembre 1983
19 décembre 1983
DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DOIT POUR FAIRE CIRCULER LEDIT VEHICULE, ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a0a
17 mai 1982
17 mai 1982
DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ea2
19 décembre 1983
19 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd68
8 juillet 1964
8 juillet 1964
(SUZANNE), CONTRE UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446ed
13 mai 1981
13 mai 1981
AVAIT PRETE LE CYCLOMOTEUR NON PAS A M Y... MAIS A M A...
Source officiellePage 2 sur 304
EURL VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET MARITIME EXPERTISES, VT2M EXPERTISES
24/11/2023
Voir →
EURL VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET MARITIME EXPERTISES, VT2M EXPERTISES
14/10/2022
Voir →
EURL VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET MARITIME EXPERTISES, VT2M EXPERTISES
25/09/2022
Voir →
EURL VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET MARITIME EXPERTISES, VT2M EXPERTISES
04/11/2021
Voir →
EURL VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET MARITIME EXPERTISES, VT2M EXPERTISES
23/10/2019
Voir →