En l'absence de plus-value apportée au bien immobilier indivis par cette dépense, la créance sera retenue à hauteur de la dépense faite. Sur l'indemnité d'occupation : M.

à améliorer la valeur du bien indivis, et que les travaux de réparation des appareils électriques, de peinture, de remplacement des moquettes et des tapisseries, de réfection du carrelage, des stores

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], qu'il est propriétaire d'un appartement d'une valeur estimée à 115.000 euros et d'une maison d'une valeur estimée de 140.000 euros et que ces éléments

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, en demandant de dire que les acquisitions, effectuées "à raison d'une moitié indivise pour

CFP, lesquels apportent au bien indivis une plus-value du même montant dont les époux Y... peuvent demander remboursement aux indivisaires, a ordonné la licitation de l'immeuble pour un prix de 56 millions

immobiliers indivis situés à LEDIGNAN Lieu-dit « Cavaillon » section AH n°386 Evaluer la valeur vénale des biens ;Evaluer la valeur locative des biens entre 2014 et ce jour ;Faire toutes observations

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

immeuble situé à [Localité 8]: - Juger que la valeur du bien immeuble situé à [Localité 5] est fixée à la somme de 1.000.000 euros, - Fixer la valeur du bien immeuble à la somme de 1.000.000 euros

ont apporté une valorisation d'environ 100 000 euros.

que [D] [F] avait apportée au bien indivis, alors « qu'en se déterminant au visa des conclusions déposées par les consorts [F] le 26 septembre 2017, quand ceux-ci avaient fait signifier et déposer via

Il appartiendra à Madame [N] [H] et Monsieur [E] [X] de fournir au notaire plusieurs estimations récentes de la valeur locative du bien indivis, laquelle sera affectée d'une décote de 20 % pour obtenir

Mme Elisabeth X... a indiqué qu'elle était intéressée par le rachat de la part indivise de ses frère et soeur en retenant une valeur du bien de 675 000 euros ; que la SCP notariale Milhac-Sommaire-A...

la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut qu'être déboutée de ses prétentions lorsqu'elle n'apporte

Cependant, en ce que chacun emporte cession par un premier indivisaire de ses droits indivis sur certains biens de la masse indivise issue de la donation du 1er décembre 2011 à un second indivisaire hors

vénale de l'immeuble indivis et à 4 000 francs par mois sa valeur locative, constaté que le financement total du terrain et de la construction, soit 469 523,21, francs avait été assuré pour partie par

Selon le premier, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

du bien indivis, de la valeur locative et des apports personnels des indivisaires ;Désigné Madame [G] [L], en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas

Il y a donc lieu d'ordonner la licitation du bien immobilier indivis. La mise à prix n’est pas le prix de vente.