X..., Bruno Y..., Etienne Z... et Fabien A... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée au préjudice de l'Etat français pour avoir appliqué la TVA dite à la marge sur la vente de véhicules

DE DEMONSTRATION : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE : CONSIDERANT QUE, PAR VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, IL CONVIENT D'ENTENDRE LES VEHICULES QUI, SORTIS DE LEUR

d'achat et de vente de véhicules automobiles d'occasion.

AUTOMOBILES D'OCCASION, IL CONVIENT D'ENTENDRE LES VEHICULES QUI, SORTIS DE LEUR CYCLE DE PRODUCTION PAR SUITE D'UNE VENTE OU D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME REALISEE PAR UN PRODUCTEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE

Achat, vente de véhicules automobiles d'occasion, entretien Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° B 881 385 975 (2020B00206) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation

relèvent du taux intermédiaire de la taxe appliqué à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des véhicules ; Sur la nature des véhicules concernés : Cons. que, par véhicules automobiles

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de Monsieur [H] [N], [Adresse 6] Activité : Commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile RCS [Localité 2]: 751 593 203 à régler

X..., qui lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion, avait manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré, Mme Y... l'a

branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce éditée dans le journal La Centrale des particuliers, un véhicule

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M.

    Le requérant a acheté en Allemagne un véhicule automobile d’occasion fabriqué en 1998.

La société CKL Auto exerce notamment une activité d'achat-revente de véhicules automobiles d'occasion.

X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le véhicule

à une de ses collègues de travail des conditions commerciales favorables pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion, même sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique ; qu'en se prononçant

l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause) ; alors, d'autre part, que, rien n'interdisant l'inscription de gage au profit du vendeur ou du prêteur de deniers pour l'achat d'un véhicule

EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE FIGAROL, GARAGISTE, UN VEHICULE

CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE REPONSE MINISTERIELLE ; SUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES VENTES DE VEHICULES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant, d'une part, que le véhicule