Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 01/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [A] [F], mandataire,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 3]

Non comparant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 10/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 4] a fait donner assignation à Monsieur [H] [N], [Adresse 5] inscrit au RCS de Reims sous le numéro 751 593 203 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 01/07/2025 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 45.761,36 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

L'affaire a été placée à l'audience du 01/07/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 01/07/2025 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [A] [F] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [H] [N] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de

Monsieur [H] [N], [Adresse 6]

Activité : Commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile RCS [Localité 2]: 751 593 203

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Madame [K] [Y] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

Monsieur [H] [N] Activité : Commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile RCS [Localité 2]: 751593203

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [R] [J], [Adresse 7] [Localité 2] mandataire,

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au demandeur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 112,49 euros dont TVA pour 18,75 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.