par l'agent comme propriété du transporteur ou en son nom" ; que, de novembre 1993 à janvier 1994, Philippe X... n'a pas été en mesure de rétrocéder à la compagnie Air Inter le montant des ventes des titres

d'appareils d'épuration d'air ; Attendu que l'arrêt énonce que l'utilisation à des fins publicitaires d'une plaquette contrefaite constitue l'un des éléments de la contrefaçon, et qu'à défaut de faits

ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du signe "X...

conclu avec Canal Plus, en mettant les matériels loués à titre personnel à la disposition de tiers non abonnés dans l'enceinte de l'hôtel ; qu'en effet, le texte pénal servant de base à la poursuite ne

la nullité de la retenue douanière et l'application à l'espèce de l'article 472 du Code de procédure pénale, la Cour estimant que c'est à bon droit que les premiers juges ont relaxé Franco X... des fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme,

intensive du véhicule de marque BMW, tant à titre professionnel qu'à titre personnel, sans faire la part des choses, pour rechercher si l'utilisation à des fins personnelles du véhicule qui pouvait caractériser

notion de navire de plaisance à utilisation commerciale, en l'opposant à la définition du navire de plaisance privée, utilisé à des fins sportives ou de loisirs et l'article 555 du règlement CE n°993/

effective de ceux-ci à des fins commerciales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que serait constitutif d'acte de concurrence déloyale, l'envoi de plusieurs courriels par M.

L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; que l'EURL et Mme Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale

importante (…), la réorganisation du service commercial avant même la fin de son préavis (…)" qui, "pris dans leur ensemble, [étaient] de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral"

à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable pour la restauration de

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale

à des fins commerciales qui opère cession de ce patronyme, celui-ci se séparant alors de la personne qui le porte pour devenir un signe distinctif objet de propriété incorporelle, constitue un contrat

Z..., ce dernier tenant cette photographie de la bru du décédé ; que s'estimant lésés par l'utilisation de l'image de leur père, les consorts Y... ont assigné M. Z... et M.

économique subi outre la somme de 145.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction.