de fonctions, usurpation de signes réservés à l'autorité publique, usurpation de titres et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z... reproche à Patrick X... d'avoir commis le délit d'usurpation

faits d'usurpation de fonctions et de complicité dont auraient pu se rendre coupables Dominique Y... comme auteur, et le président de la chambre des métiers comme complice, force est de constater que

(D 24); que ces faits constituent une usurpation de titre en l'espèce le titre d'avocat attaché à une profession réglementée par l'autorité publique; que c'est pourquoi, en définitive, en l'état des éléments

[L] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à titre de peine principale à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de dix ans ainsi qu'au paiement d'une somme totale de

en relève ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation de fonctions est constitué sans qu'il soit nécessaire que l'acte de la fonction dont l'auteur n'était pas investi ait été régulièrement accompli

; que ce défaut d'homologation ne vaut donc pas, en l'absence de décision invalidant le titre accordé à Patrick X..., usurpation de titre ; que, par ailleurs, la loi du 15 juin 1999, qui établit

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

la cour d'appel a dénaturé les documents produits, violant les textes susvisés ; "3 ) alors, au surplus, que le délit d'usurpation de titre est constitué dès lors qu'il est fait usage d'un titre susceptible

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation du titre d'expert en automobile, à 2 000 francs

E... en contrepartie d'une qualité usurpée de policier municipal étaient constitutifs d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'usage sans droit ni titre d'une profession réglementée pour

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et usurpation de fonctions

X... coupable de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur les faits d'usurpation

X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

L'assureur fait valoir que Mme [N] ne formait aucune demande de condamnation au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.

de titre, diplôme ou qualité; "1°) alors que l'usage du diplôme d'expert-comptable, l'usage du titre d'expert-comptable ou de comptable agréé ou d'un titre de nature à créer une confusion avec ces

313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits d'usure