La société BASF a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre.

[Q] [A], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 04/12/2013 confirmé par Arrêt de la Cour d'Aix en Provence du 22/10/2015 ayant étendu la procédure de liquidation

compétence au tribunal de commerce de Versailles.

Les troisième et quatrième de ces textes, relatifs à l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce,

Mme [R] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de de commerce de FREJUS du 26 juin 2017 rendu à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO.

visé par ces textes soit celui du tribunal de commerce ; qu'il n'en reste pas moins que l'article L 721-3 du code de commerce dispose les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal a dit que la société Paulaner devait être colloquée sur le prix de vente du fonds de commerce à hauteur de 87 044,13 euros et qu'elle viendrait au rang des

SUR CE: En vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

de commerce aux lieux et place du tribunal de grande instance de Paris.

de commerce de Besançon, d'infirmer le jugement déféré, dedire le tribunal de commerce de Besançon incompétent, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Laval et subsidiairement de Paris

En effet Maître [O], mandataire judiciaire, désigné liquidateur par le tribunal de commerce exerce la mission qui lui a été confiée, sous le contrôle du dit tribunal et du juge commissaire.

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

Sur déclaration de la cessation des paiements du 4 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 17 juillet suivant, a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de cette société et

de commerce d'Évry avait interrompu le délai de forclusion, tout en constatant l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel, qui n&apos

a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la cour de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 mai 2016, sauf en ce qu'il a reconnu

Sur la compétence du tribunal de commerce de Rennes : La société Serap Industries a saisi le tribunal de commerce de Rennes par assignation du 28 février 2019.

C/ SAS NEXITY LAMY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2013F00790 Expéditions exécutoires