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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c2c3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
présente un double caractère social et commercial et a été maintenu en Alsace-Lorraine, y compris dans les sanctions réprimant le non-respect de ces prescriptions à la fois : " a) s'agissant d'un texte
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bcc
13 avril 2023
13 avril 2023
la grille salariale, que la signature d'avenants par la majorité des salariés était sans conséquence et que la sanction était l'annulation vu l'absence de qualité du signataire et la violation des textes
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e6
2 avril 2008
2 avril 2008
les charges sociales au profit des employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés ; que la difficulté tient au fait qu'il n'existe pas en Nouvelle-Calédonie de texte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10175
16 février 2022
16 février 2022
objet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; le texte
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d6
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Elle ajoute que les textes locaux visés concernent les obligations à la charge de l'Inspection du Travail, organisme rattaché au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et qui est totalement indépendant
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Leur motivation est certes succinte, mais elle reprend, en les appliquant aux situations des deux enfants, les conditions essentielles visées par le code de la famille algérien, permettant au juge local
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
28 juin 2021
soit au cours de la période de suspension des délais, le délai d'opposition à l'encontre de la décision de dissolution est concerné par la délibération no21/CP du 11 avril 2020 car, conformément aux textes
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edf
28 juin 2021
28 juin 2021
soit au cours de la période de suspension des délais, le délai d'opposition à l'encontre de la décision de dissolution est concerné par la délibération no21/CP du 11 avril 2020 car, conformément aux textes
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
28 juin 2021
28 juin 2021
soit au cours de la période de suspension des délais, le délai d'opposition à l'encontre de la décision de dissolution est concerné par la délibération no21/CP du 11 avril 2020 car, conformément aux textes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d9
30 mars 2017
30 mars 2017
d'aucun pouvoir de négocier, ni de contracter avec l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la culture et où, compte-tenu de la spécificité du droit du travail en Polynésie française et de l'absence de textes
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e8
19 juin 2014
19 juin 2014
décision du 4 juillet 2002, de sorte que ne subsiste aucune définition légale de l'activité agricole ; Attendu que pour répondre à une telle situation, la jurisprudence a considéré, qu'en l'absence de texte
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946db
30 mars 2017
30 mars 2017
d'aucun pouvoir de négocier, ni de contracter avec l'EPA Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la culture et où, compte-tenu de la spécificité du droit du travail en Polynésie française et de l'absence de textes
Source officielleChambre sociale
6528df80aaebb88318fda620
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'inaccessibilité des textes.
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda622
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'inaccessibilité des textes.
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda624
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'inaccessibilité des textes.
Source officielleChambre sociale
6528df82aaebb88318fda626
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'inaccessibilité des textes.
Source officielleChambre sociale
6528df82aaebb88318fda628
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'inaccessibilité des textes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0605DEC001422388
5 juin 1991
5 juin 1991
-------------- (1) Code civil local : (traduction parue au Bulletin Officiel de 1925).
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007855416
9 janvier 1995
9 janvier 1995
notifié le 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de Rennes lui refusant communication des textes
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42489
1 mars 1977
1 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE, UN LOGEMENT DONT L'OCCUPATION
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