L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, des règles relatives à la superficie minimale des terrains

Y..., architecte, d'une étude préliminaire en vue de sa vente comme terrain constructible, s'engageant en outre à l'imposer à l'acquéreur comme architecte de la construction ; que par un second acte du

satisfaite ultérieurement ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que l'administration les a induits en erreur en leur délivrant un certificat d'urbanisme déclarant leur terrain

droits d'enregistrement et des pénalités, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exonération des droits de mutation est subordonnée à la condition que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain

suivantes au titre des permis de construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye : 1) les taxes pour dépassement légal du plafond de densité sur les terrains

La requérante était propriétaire d'un terrain constructible sis à Lucca.

pas : a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ; b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; c. lorsque le

Le terrain, qui avait initialement le statut de prairie, a acquis le statut de terrain constructible en 1991 et il a été affecté dans le plan d’urbanisme à l’édification d’un établissement d’enseignement

réalisée sur cette parcelle à la date de l'ouverture de la succession, il ne peut être contesté que le terrain avait la nature de terrain constructible à cette date ; cette situation administrative

appartenant à la société immobilière du Louis d'or, en le considérant comme terrain constructible, alors, selon le moyen, "que l'évaluation du bien exproprié doit être faite à la date de référence ; qu'en

terrain au regard de son emplacement et des règles d'urbanisme applicables avait seulement fait perdre à l'acquéreur une chance de ne pas acquérir le terrain au prix d'un terrain constructible, la cour

bien qu'il fasse l'objet d'un échange contre un terrain constructible de même valeur, ou encore que leur soit versée par la commune une somme à titre de dédommagement.

constructibles et des terrains agricoles.

n'avait pas la valeur d'un terrain constructible lors du décès de Mme X... ce dont il résultait que pour la liquidation des droits de mutation il devait être estimé à la valeur d'un terrain non constructible

En soutenant que l'acquisition de la maison de M. et Mme [O] était soumise à la condition suspensive qu'ils puissent diviser le terrain constructible et construire sur une parcelle de 600 m2, M. et Mme

m² et un terrain constructible de 10 523 m², à la SCI Le Clos de Montplaisir, dont M.

A a contesté l'application, dans le calcul de ces impositions, de la majoration pour terrains constructibles concernant les parcelles cadastrés CH n° 182, 183, 190 et 191, en raison de leur caractère non-constructible

et non à son usage effectif, de sorte que l'intéressé peut à tout moment vendre les terrains constructibles qu'il a affectés à des jardins familiaux selon la valeur du marché, la cour d'appel n'a pas