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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
général des impôts peut uniquement bénéficier, par application de ce même article, aux indemnités de départ en retraite ou en préretraite ainsi qu'au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00499
22 mai 2013
22 mai 2013
la voie publique, la faute lourde s'apprécie notamment au regard des précautions de sécurité prises par le transporteur ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le temps
Source officiellecr
61372638cd58014677423de2
25 janvier 2005
25 janvier 2005
préméditation est également établie, le prévenu ayant conservé les adresses de Jacques Y... et Alain Z... dont il avait eu connaissance dans le cadre d'une précédente procédure et ayant dans un deuxième temps
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a2
2 juillet 2008
2 juillet 2008
sans remettre en cause la réalité de sa signature sur ces dernières feuilles de présence ; que Madame Sylvie X... qui n'ignorait pas l'âge de ses parents ne précise pas pourquoi elle n'a pas, en son temps
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1962066-2062836
5 avril 2007
5 avril 2007
Autorisés à utiliser brièvement les toilettes deux fois par jour, les détenus devaient le reste du temps faire leurs besoins dans un seau placé dans la cellule.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2213147_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01594
19 mars 2014
19 mars 2014
déshabiller et de réaliser des exercices de marche ou de flexion dans le cabinet, seins nus, puis de se pencher en avant, le patient pouvant légitiment penser que son médecin lui fait faire des exercices utiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10379
28 mars 2018
28 mars 2018
être opposée au salarié qui formule une demande à titre indemnitaire sur le fondement d'un travail dissimulé, si ce salarié, par ses prérogatives, dispose d'un accès direct au logiciel de gestion de temps
Source officielleChambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd988
8 avril 2025
8 avril 2025
l'intéressé, qui ne dispose pas d'un passeport en cours de validité, qui se dit désormais algérien et qui s'est présenté à deux reprises à l'audience du consul d'Algérie, après avoir dans un premier temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10385
10 avril 2019
10 avril 2019
. ; que le salarié ne peut, pour que soient écartés des débats les éléments tenant à la géolocalisation, dans le même temps utiliser à son bénéfice le courrier et les conclusions de l'inspecteur du travail
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1369968-1430181
9 juin 2005
9 juin 2005
cellules ne disposaient pas d’un accès direct à la lumière du jour et à l’air frais, que les détenus n’étaient autorisés à se rendre aux toilettes que trois fois par jour, qu’ils devaient le reste du temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163ca2076640886b9a72654
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Par ailleurs, cette lettre précise que la réorganisation décidée aboutissait à la suppression du poste de l'appelante, ce qui n'est pas utilement combattu, aucune embauche de remplacement n'étant établie
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04779_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A ait, un temps, utilisé un faux récépissé de demande de titre de séjour ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public.
Source officielleSociale A salle 1
63db65c304a8de05deba6a1e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sa rémunération brute mensuelle s'élevait à la somme de 3 660 euros pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et 30 minutes.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
15 avril 2025
L'acquéreur fait valoir que : - lors des ventes, le vendeur lui a indiqué que l'accès se faisait par l'allée de l'immeuble voisin; - il a pu, dans un premier temps, utiliser cette allée ; puis le voisin
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d009
7 mars 1996
7 mars 1996
agi dans les limites exactes de ce pouvoir légal, les citations délivrées aux prévenus ne tendant aucunement à l'application des peines ; que les mots " condamnation " ou " condamner " peuvent être utilisés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201420
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Y...aurait pu s'abstenir de marquer le stop ; Ces appréciations se trouvent corroborées par les déclarations des deux conducteurs dans le cadre de l'enquête, soit :- Pierre X...: " Je n'ai pas eu le temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02205
24 octobre 2012
24 octobre 2012
situation de l'entreprise » ; que dès lors qu'il respecte cet objet légalement défini, l'expert est seul juge pour déterminer le périmètre de ses investigations et, partant, apprécier les documents utiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849
31 mai 2018
31 mai 2018
travail de nuit ainsi libellées : "Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi "Aubry II" du 19/01/2000 (article L. 212-4 du Code du Travail) a prévu que le temps
Source officielleChambre 2-4
5fdba825f4a1fa874af6cf3f
13 février 2019
13 février 2019
prix de vente ne se retrouvait pas dans la déclaration de succession de celle-ci deux ans après la vente ne suffit pas à démontrer qu'elle n'aurait pas perçu sa part du prix , qu'elle a eu largement le temps
Source officiellePage 2 sur 2962