, et considéré par ailleurs que la rémunération allouée comportait un acompte sur les heures supplémentaires, alors d'une part, que, le temps des repas ne peut être déduit des heures d'équivalence, qui

(temps de repas, temps de disponibilité, temps d'attente ou autres temps d'inactivité), la formulation de ce texte, marqué par l'emploi du terme « coupure » au singulier ne permet pas que cette coupure

de repas et nécessité de rester en service) ne peut être retenu ; qu'en application des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, les temps de repas et de pause sont considérés comme du temps

En outre, les temps de repas et de pause ne sont ni rémunérés, ni pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires, lorsque le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux

TRAVAILLE, TEMPS DES REPAS EXCLUS, 78 HEURES PAR SEMAINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TEMPS LIBRES DONT L'INTERESSEE POUVAIT DISPOSER DANS L'APRES-MIDI ETAIENT FORFAITAIREMENT INCLUS DANS LES HEURES

de repas était réservée aux salariés soumis à des horaires variables de repas, quand l'accord collectif d'entreprise l'accordait en contrepartie du temps de repas d'une durée de 25 minutes, la cour d'appel

consécutives : vingt minutes consécutives ; • Au moins six heures de travail quotidiennes interrompues par un temps de repas : pause de dix minutes consécutives pour chaque période travaillée de part

projet éducatif ou qu'elle soit inhérente à leurs fonctions de surveillance et d'animations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le temps

du travail) ; Qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de l'Association hospitalière Sainte-Marie prévoit aux termes de son article 07. 02. 4 que dans le cadre de la journée continue de huit heures, le temps

d'accompagnement attribué " est de " 100 % du temps hebdomadaire " et doit couvrir les " temps de repas et pause méridienne " ainsi que les " temps périscolaires ", les prestations prises en charge dans

La note de service du 31 janvier 2018 doit, en ce qu'elle exclut le temps du repas du temps de travail effectif des sapeurs-pompiers concernés, être regardée comme portant atteinte aux droits que ceux-ci

qu'une journée de travail ne commence pas ou ne finit pas exactement à l'heure d'envoi d'un courriel le matin ou le soir, qu'aucun élément ne confirme les allégations du salarié selon lesquelles son temps

de travail effectif ; qu'en considérant que Mme [E] rapportait la preuve qu'elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations et restait à la disposition de l'employeur pendant son temps de repas, dès

L'accueil des élèves en période périscolaire est pris en charge le mercredi après-midi, comprenant le temps du repas du midi, par la CCBA et les lundis, mardis, jeudis et vendredis par les communes sur

CONSTATE QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU L'EMPLOYEUR, UNE GRUE INSTALLEE SUR CE CHANTIER AVAIT ETE IMMOBILISEE VERS LA MI-NOVEMBRE 1969 A LA SUITE DE DESORDRES MECANIQUES ; QUE CETTE PANNE, NECESSITANT UN TEMPS

travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de l'établissement aux heures d'entrée et de sortie de travail en a justement déduit que les cinq salariés qui avaient procédé à cette distribution pendant le temps

En outre, les temps de repas et de pause ne sont ni rémunérés, ni pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires, lorsque le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux

X... avait commis des erreurs de manipulation en incluant dans le temps de travail les temps de repas ; qu'ainsi, en se fondant sur des éléments dont elle constatait le caractère erroné, pour fonder