Le 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 74 mois au taux maximum de 3,71 %. M.

salariés en juin 1983, énonce qu'un nouveau dépassement de ce seuil étant intervenu en 1986, il convenait de tenir compte d'une nouvelle période quinquennale et de consentir à la société un abattement au taux

POUR AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ; 2O PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX

de quatre-vingt mois au taux maximum de 0% selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

600 000 francs, avec un pacte de préférence pour le reste de la propriété, sous réserve de l'obtention d'un prêt de 1 million de francs dans un délai de 4 mois sur une durée minimale de 10 ans et au taux

Le 12 novembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [J] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 44 mois, au taux maximum de 4,92

27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 10 juillet 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximum

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [A] [R] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 34 mois, au taux maximum de 4,92 %

de 60 mois au taux maximum de 0,00 % .

de cinquante mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

[P] [K] et Mme [D] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximum de 23 mois, au taux maximum de 4,92 %, moyennant une mensualité de 1 189 euros.

Le 24 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une

jugement ; qu'un premier arrêt du 25 septembre 2014, rectifié le 11 février 2016, a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de la société D..., a fixé la majoration de rente à son taux

de remboursement de Mme [T] à la somme de 814 euros par mois et déterminé les mesures propres à traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 47 mois, au taux

au taux maximum de 0,00 %, sans effacement partiel.

, au taux maximum de 0,00 %, sans effacement partiel.

au taux maximum de 2,76 %, sans effacement partiel.

au taux maximum de 0,00 %, avec effacement partiel.