n° 30 bis, la cour d'appel, qui a mis en oeuvre les dispositions du tableau n° 30 étrangères au litige, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret

Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. 6

présent, il est constant que l'enquête réalisée par la caisse avait révélé que la condition du tableau n° 30 bis relative à une exposition résultant de travaux limitativement énumérés par ce tableau pendant

de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

ayant appartenu à son frère, à lui remis le 7 décembre 1992 par un ami de celui-ci, Daniel D..., et qu'il a déclaré, à diverses occasions, dont des réunions devant notaire, posséder d'autres tableaux,

"Paysage" et "Port de Guéthary" et sur une pendule en bronze doré, époque Restauration dénommée "Chien" ; qu'il semble bien que le premier de ces tableaux soit celui qui a été dérobé à Paul Y... et dont

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) ayant pris en charge, par décision du 22 décembre 2014, au titre du tableau n° 57

de maladies professionnelles n° 98. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles : 4.

et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; qu'au cas particulier, la maladie professionnelle retenue par l'organisme social, et désignée par le tableau numéro 97 relatif aux affections

unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros, du 21 janvier 1982 au 31 juillet 1989, en qualité de serveuse dans le restaurant "Les deux taureaux

d'amortissement remis à l'emprunteur lors du versement du prêt » ; qu'en jugeant ainsi que le tableau d'amortissement avait été effectivement remis au débiteur, qui permettait l'évaluation des éléments

du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse ; que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1

description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; qu'il résulte du tableau n° 57 A des maladies professionnelles que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle

Cette pathologie a été prise en charge le 27 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2.

n° 66 des maladies professionnelles, mais au titre du tableau n° 12 de la législation professionnelle et que l'instruction avait été faite par rapport à ce tableau, ladite victime était irrecevable à

pour l'ensemble des pathologies relevant du tableau n° 57.

en vigueur du tableau relatif à l'épaule douloureuse est le 7 septembre 1991 ; que la maladie professionnelle de M.

en vigueur du tableau relatif à l'épaule douloureuse est le 7 septembre 1991 ; que la maladie professionnelle de M.