France, envers le Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que si l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 autorise la propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le

l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques de cigarettes ; Que dénonçant, à cette occasion, une publicité illicite en faveur du tabac, le Comité national contre le tabagisme

de diversification du groupe Reynolds Tobacco, dont la société Worldwide Brands Inc (WBI) est titulaire, et dont elle a consenti l'exploitation à des horlogers ; que le comité national contre le tabagisme

, peu important pour la qualification de l'infraction qu'elle ne soit pas distribuée en France ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique dont l'objectif est de prévenir les dangers du tabagisme

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

la législation en matière de maladie professionnelle repose sur le principe de la présomption d'origine et qu'en matière de pneumocomiose, les antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

Soltner, avocat de la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle Génération, et de la société Multipromotions Peter X... travel prod, de Me Cossa, avocat du Comité national contre le tabagisme

complice du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 100 000 francs d'amende outre 50 000 francs de dommages-intérêts pour le comité national de lutte contre le tabagisme

déclaré la SNC "L'Equipe" civilement responsable et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité, article 475-1 du Code de procédure pénale, au comité national contre le tabagisme

droit à réparation ; que dès lors, la cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le CNCT, association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme

est Maria-Ablass X... 15, 50668 Cologne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du Comité national contre le tabagisme

593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'avocat du Comité National contre le tabagisme

les conclusions des experts relevaient « un état antérieur cardiovasculaire sérieux » associé à des « facteurs de risque complémentaire tels qu'une hypertension artérielle, une dyslipidémie et un tabagisme

La société Logista France, qui exerce une activité d'importation et distribution en France de cigarillos, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, par le Comité national contre le tabagisme (

occasion ; qu'elle a confié à la société ECHO INTERNATIONAL la mission de promouvoir l'exposition qui a fait l'objet d'une large publicité dans la presse écrite ; que le Comité national contre le tabagisme

Y..., la cour d'appel a énoncé que cette attestation incriminait le comportement instable et dépressif, l'inertie complète, le tabagisme et la prodigalité de ce dernier sans faire état d'aucun fait précis

préside à la constitution de chaque journal, le prévenu (X...) en sa qualité de directeur de publication et donc professionnel de la presse du fait des exigences des lois concernant la lutte contre le tabagisme