qu'une procédure d'ordre a été ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble leur ayant appartenu ; que l'ASSEDIC et l'AGS ont demandé à être colloqués dans l'ordre, à titre privilégié et superprivilégié

3, 8 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu' il résulte du jugement en date du 5 juin 1996, arrêtant un plan de redressement par voie de continuation que le remboursement des créances superprivilégiées

d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, alors que, selon les moyens, d'une part, ils avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que s'agissant, pour partie, de créances superprivilégiées

aucune assurance particulière de règlement à la société, se bornant à faire état du "privilège" de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, tout en rappelant que ce "privilège" était primé par le superprivilège

le fondement notamment des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège

versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Paiement des créances superprivilégiées

régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 4 024 836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait savoir le 25 octobre 1990 que le prix de cession ne couvrirait qu'une partie des créances superprivilégiées

nature des créances constitue une condition de forme dont le manquement a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère privilégié et superprivilégié

dispose pas des fonds disponibles pour payer les créances ; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées

règlement des créances s'effectuera comme suit : Pour apurer son passif, Monsieur [Y] [A], en sa qualité de gérant de la SAS [K] [B] présente les propositions suivantes : Dès l'arrêté du plan Passif superpriviligié

demandé au Tribunal la restitution de cette somme au motif que la remise des fonds aurait eu lieu au préjudice de la masse des créanciers et plus particulièrement des créanciers privilégiés et superprivilégiés

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni délai, immédiatement dès l'adoption du plan de redressement : * Les créances superprivilègiées

[I] à payer à l'AGS IDF OUEST la somme de 2 064,46€ au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS A.M.C.I.

X..., salarié de la société, une somme représentant la fraction superprivilégiée de sa créance salariale ; que l'ASSEDIC des Alpes-maritimes (l'ASSEDIC), ayant contesté à M.

OCTOBRE, A, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1968, PRODUIT POUR LES CREANCES QU'IL AVAIT SUR ELLE, SOIT 5360,69 FRANCS DONT 4350,69 FRANCS AU TITRE DE SUPERPRIVILEGE

L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.

pour ordonner cette mainlevée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les créances avancées par l'UNEDIC délégation AGS de l'Ile-de-France, subrogée dans les droits des salariés, bénéficient du "superprivilège