Promulguée initialement pour trois ans puis prorogée jusqu’au 31 décembre 1975, la loi de 1969 fut remplacée le 1er janvier 1976 par la loi de 1975.

Si l'URSSAF a accepté sa demande pour l'année 1974 et l'année 1975, elle l'a refusée pour les années 1972 et 1973, motif pris de ce que l'âge de fin de la scolarité étant fixé à 16 ans révolus, M.

QUE l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1977, dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne

De plus, la loi du 31 mai 1974 sur la procédure de règlement des différends du travail (lag om rättegången i abertstvister) a remplacé la loi de 1928 sur le tribunal du travail; depuis le 1er juillet 1974

[P] [V] une créance de salaire différé sur la succession de [F] [V], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er  juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

et 24 décembre 1976 sont des donations déguisées rapportables selon leur valeur à la date du partage : 190 000 euros à rapporter par M.

, secours, et allocation, loterie"; qu'il résulte des lois du 12 juillet 1977 et du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie Française que le droit pénal est de la compétence de l'Etat et que

la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 sla loi n° 87-1127 du

/06/1968, aide familial à son retour du service militaire entre le 01/10/1969 et le 30/09/1973, puis aide familial entre le 27 mars 1988 et le 31 décembre 1995, après la cession, causé par le comportement

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

Y... a collaboré avec la société TF1 en qualité d'assistant de réalisation du 18 octobre 1976 au 31 décembre 1978 dans le cadre de six conventions successives de durée variable qualifiées de "contrats

Alors que ni les successions ouvertes, ni les donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972, ne pouvaient être remises en cause par cette loi, la loi de 2001 permet aux enfants

L’enfant n’entre pas dans la famille de celle-ci. La loi l’en écarte dans le domaine des successions ab intestat (paragraphe 17 ci-dessous).

Depuis le 23 août 1974, date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 1974 (paragraphe 15 ci-dessus), quiconque a une raison de changer de prénoms peut en adresser la demande, motivée, au gouvernement

entrée en vigueur.

déjà ouvertes, la loi du 31 décembre 1970 aurait exclu de ces successions les enfants dont la filiation aurait été soit volontairement soit judiciairement établie pendant le mariage de leur auteur décédé

[OG] [OU] revendique quant à lui un contrat de travail à salaire différé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980.

d'adoption entrées en vigueur le 1er janvier 1977 au contrat d'adoption de mineur en date du 11 septembre 1975 d'après l'article 12§2 alinéa 2 de la loi sur l'adoption du 2 juillet 1976, - dire et

[B] ne conduisant pas les tracteurs et étant décédé avant que lui et son épouse n'arrêtent leur exploitation. En réponse aux intimés, ils affirment qu'en 1975, M.