francs au principal, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'oblige le subrogé à faire valoir les droits dont il est conventionnellement investi et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant

propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles 1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant

de placer sur un pied d'égalité ces tiers payeurs et la victime, si bien qu'en cas de partage de responsabilité, les organismes payeurs, subrogés, ne pouvaient avoir plus de droit que la victime, subrogeant

paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en décidant neanmoins que la créance de la coopérative, subrogée sur la société Brupeg, était née à la même date que la créance des fournisseurs subrogeant

civil la subrogation conventionnelle, lorsqu'elle est expressément stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges ou hypothèques dont dispose le subrogeant

qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter l'effet translatif de la subrogation légale qui, du fait du paiement, investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant

groupement d'aménagement susmentionné, en tant qu'organisme chargé de gérer la piscine où s'est produit l'accident ; Cons. que si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant

cassation

cassation

subrogative annexée à la minute d'un acte reçu par un notaire dont il a dressé une copie exécutoire, la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette subrogation était concomitante au paiement reçu par le subrogeant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1998), que le Syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône (le syndicat des pharmaciens) a cédé à des établissements de crédit, en les subrogeant

incorporés dans une construction, d'une action contractuelle directe, ne peut exercer une action récursoire en non-conformité contre ce fabricant que si cette action existait dans le patrimoine du subrogeant

moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la CRCAM fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1251 et 1252 du Code civil que le subrogé reçoit du subrogeant

cassation

rejet

s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, la subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante

de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la subrogation transmet au subrogé le titre exécutoire dont bénéficiait le subrogeant

procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'affactureur disposant de la possibilité d'exercer une action récursoire contre le subrogeant