DECHARGES DE LA CAUTION QU'ILS AVAIENT DONNEE ; ATTENDU QUE DAME Y...

est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que ces dispositions s'appliquent aussi bien au

le cadre du plan de cession de la société emprunteuse, la garantie est perdue et la caution ne peut plus être subrogée dans les droits du créancier gagiste par le fait de la banque ; Attendu qu'en

Georges X...; que la société Bérénice ayant été mise en liquidation des biens le 6 octobre 1975, la banque a fait délivrer à la caution un commandement de payer les sommes qu'elle disait lui être dues;

Y..., alors directeur adjoint de cette société, s'est, par acte du 6 octobre 1960, porté caution envers l'Etat ; qu'il a abandonné ses fonctions et cédé ses parts le 4 août 1961 ; que la faillite de la

gage lorsque celui-ci porte sur une créance, en revanche la renonciation dudit créancier au bénéfice d'une telle sûreté, dont l'attribution n'a pas été sollicitée, est fautive, et fait échec à la subrogation

syndic si les sûretés dont il disposait ou qui lui ont été données sont insuffisantes pour garantir le paiement des loyers ;que dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui condamne les cautions

caution, l'article 2314 du Code civil a vocation à s'appliquer dès lors que la banque a fait perdre une garantie susceptible de bénéficier à la caution subrogée ; qu'en l'espèce, les nantissements consentis

pu que reconnaître définitivement le jeu de la compensation intervenue entre les deux dettes réciproques ; que la cour d'appel, en déniant le caractère réciproque des deux dettes en raison de la subrogation

litigieux, la banque n'avait pas empêché la subrogation de la caution dans des droits qui pouvaient lui profiter, et donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel

solidaires, la société en nom collectif Triphon père et fils (société Triphon) ; que la cour d'appel a rejeté cette demande, au motif que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

, l'arrêt retient encore que la caution se trouve déchargée de son obligation par application des dispositions de l'article 2037 du Code civil dans la mesure où l'impossibilité d'être subrogée dans les

solidaire de l'emprunteur en autorisant la banque à débiter son compte du montant de toute somme impayée moyennant sa subrogation automatique et immédiate dans les droits de la banque à l'encontre de

valoir le moyen; que celui-ci n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société GTR fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la subrogation

de la défaillance du débiteur principal, à laquelle la valeur des actions gagées était très supérieure au montant de la créance garantie, la banque n'avait pas compromis la subrogation de la caution dans

durée maximale de 204 mois à compter de la signature de l'acte de prêt ; Aux motifs qu' : «(¿) aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits,

ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR EUX CONSENTI EN PRETENDANT QU'ILS NE S'ETAIENT PORTES CAUTIONS QU'EN CONSIDERATION DES GARANTIES PROMISES PAR LEURS COFIDEJUSSEURS ET EN FAISANT

cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil; alors, d'autre part, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date d'exigibilité de son obligation