SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SYNTHESE (CPCS), ACHETEUR D'OCTANOL AUPRES DE LA

Y... l'exécution de son engagement de sous-caution ; que celui-ci a soutenu qu'il était déchargé de son obligation, la subrogation dans les privilèges du vendeur et de nantissement ne pouvant plus, par

chirographaire ou détenteur d'un privilège postérieur à celui du subrogé ; qu'en revanche, dès lors qu'ils sont en concours à égalité, le droit de préférence doit bénéficier au créancier subrogeant dont

la subrogeant, pour une somme totale de 459.115 francs, conformément à l'article 381 du Code des Douanes, dans les droits, actions et privilèges du Trésor Public à l'encontre de la Société Italtex ; que

judiciaire avait été prononcée le 3 avril 2001, et dont Maître X... était le mandataire liquidateur, une somme de 113.625 francs(17.322,02 euros) à concurrence de laquelle le receveur principal des douanes

Il n'existe, en l'espèce, ni subrogation légale ni subrogation conventionnelle qui permettent d'octroyer un caractère privilégié à la créance déclarée.

1250 du même code dispose que cette subrogation est conventionnelle " Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1994), que la société Calberson International (société Calberson), ayant acquitté à l'administration des Douanes

au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux

C..., importateur professionnel, ne pouvait ignorer que le commissionnaire de transport qu'il avait choisi, la société BTI, n'avait pas l'agrément en douane et que M.

000 euros et les frais de justice ; qu'il en déduit que la perte du caractère privilégié de la créance déclarée par la banque n'a pas pour effet d'empêcher la subrogation mais ramène les cautions au rang

2008, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a sollicité sa subrogation dans les effets du commandement et la procédure subséquente et en tant que créancier inscrit subrogé dans

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional (SDR) Picardie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Douai

justifiant que la déclaration soit effectuée à titre privilégié tandis que la créance déclarée par la société Seita, le 7 juin 2004, portait sur des recharges qui ne bénéficiaient d'aucun privilège, ce

société à responsabilité limitée Etablissements D... et compagnie, dont le siège social est à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai

au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 APPELANTE SCP F. prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître PLANQUE

Bernard, 2° la Fédération française de football, la Ligue nationale de football, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 novembre 1995, qui, pour corruption