ACQUITTE POUR UN TIERS LES DROITS, TAXES OU AMENDES DE DOUANE, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE"; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DES FAILLITES DE LA SOCIETE CHIMIX

dans le privilège accordé à l'administration des douanes en vertu de l'article 381 du Code des douanes, alors, d'une part, que des dispositions qui énoncent que " les commissionnaires en douane agréés

sont d'interprétation stricte ; que le seul cas de subrogation prévu par le Code des douanes est celui des commissionnaires en douane agréés qui peuvent, dans certaines conditions, être subrogés au privilège

DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, QUE CETTE DERNIERE ETAIT AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ENLEVER LES PRODUITS IMPORTES AVANT LA LIQUIDATION

ce texte que les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, amendes, taxes de toute nature dont la Douane assure le recouvrement sont subrogés au privilège de la Douane

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 21 MAI 1968) , LION COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE PFISTER, A DEPOSE

; qu'or, elle ne verse aux débats sur ce point que deux certificats de subrogation de privilège établis par l'administration des douanes à son bénéfice en règlement de sommes dues à l'importation par

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Labo Industrie, dont le siège est ...

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI

ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable ; que la SA CLAUNI