l'Office du tourisme "est membre consultatif de toutes les organisations ou commissions ayant un rapport avec le tourisme à l'intérieur de la station" qu'il résulte de l'application combinée de ces stipulations

compris par les deux parties que les conducteurs licenciés en 1980, pour faits de grève seront réintégrés avec leur ancienneté en fonction de la demande et auront priorité sur l'embauche ", que cette stipulation

prestations cessent d'être dues en cas de reprise même partielle du travail, la cour d'appel, en excluant l'application de cet article en cas d'incapacité permanente partielle, en a dénaturé les stipulations

X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location,

occasionnés ; que la cour d'appel a rejeté les deux demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir les stipulations

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en violation manifeste des stipulations

les fonctions de syndic de mars 1984 à novembre 1990 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne saurait ajouter aux stipulations

alors que l'article 11-4° du règlement de copropriété dispose que, "aucune voiture automobile étrangère ne pourra stationner à l'air libre sur ledit sol du jardin", la Cour d'appel a dénaturé les stipulations

hectares de vignes X..., au profit de la SA X... ou toute société substituée à la demande de l'acquéreur, le groupe Moët-Hennessy, sur les récoltes 2009, 2010 et 2011 » ; qu'il résulte ainsi des stipulations

avait été attribué en sous-traitance dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle et pour lesquelles il n'était pas garanti ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les stipulations

X... font le même grief à l'arrêt attaqué, alors, selon le moyen, que si aux termes de la stipulation claire de l'acte de vente décrivant le fonds de commerce cédé, celui-ci était constitué des éléments

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer par omission les stipulations claires et précises d'un règlement de copropriété ; que les stipulations claires et précises de l'article 4 du règlement

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'il ressort des stipulations claires et précises du contrat d'achat qu'étaient à la charge de

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'il ressort des stipulations claires et précises du contrat d'achat qu'étaient à la charge de

retards que nécessiteront la mise au point et son adaptation, les loyers étant dus à Digilease et exigibles par la société en tout état de cause aux échéances prévues » ; qu'il résultait des ces stipulations

, par l'arrêté attaqué, en date du 11 septembre 1979, le ministre a abrogé son arrêté du 18 octobre 1978 " dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 dudit avenant " ; que les stipulations

d'accepter définitivement les tarifs mentionnés dans les avenants, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises aux termes desquelles les tarifs mentionnés n'étaient fixés qu'« en

contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé